Décret n°2012-1146 du 11 octobre 2012

• Numéro: 2012-1146
• Date du texte: 11 octobre 2012
• Articles: 3

Article 10

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Article 11

Les concours externes d'accès aux cadres d'emplois des animateurs territoriaux et des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par les décrets des 20 mai 2011 et 30 mai 2011 susvisés, dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Article 12

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.