Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-1149 du 12 octobre 2012
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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