Décret n°2012-1148 du 12 octobre 2012

• Numéro: 2012-1148
• Date du texte: 12 octobre 2012
• Articles: 3

Article 1

Il est institué au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée une zone économique. Cette zone comprend deux parties séparées par les eaux territoriales entourant la Corse.

Les limites de cette zone sont définies, dans les deux tableaux ci-dessous, par une liste de points et de segments joignant chaque point au point suivant du tableau. Ces segments sont déterminés, selon le cas, par une loxodromie (ligne droite sur les cartes en projection Mercator) ou par la limite des eaux territoriales définie à partir des lignes de base décrites par le décret du 19 octobre 1967 susvisé. Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS 84.

Partie Ouest

NUMÉRO

COMMENTAIRE

LATITUDE NORD

LONGITUDE EST

NATURE

du segment

0

Point situé à la latitude de la frontière terrestre avec l'Espagne, sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

42° 26,12'

3° 26,88'

Loxodromie

1

42° 26,12'

3° 33,50'

Loxodromie

2

40° 05,00'

5° 21,50'

Loxodromie

3

40° 05,00'

6° 16,67'

Loxodromie

4

41° 15,50'

5° 53,00'

Loxodromie

5

41° 50,00'

6° 50,00'

Loxodromie

6

41° 50,00'

7° 00,00'

Loxodromie

7

41° 35,00'

8° 20,00'

Loxodromie

8

41° 18,00'

8° 40,00'

Loxodromie

9

Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

41° 15,67'

8° 49,87'

Limite extérieure des eaux territoriales à l'ouest de la Corse

10

Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

43° 13,66'

9° 24,27'

Loxodromie

11

43° 30,00'

9° 00,00'

Loxodromie

12

43° 00,00'

8° 00,00'

Loxodromie

13

43° 00,00'

7° 50,00'

Loxodromie

14

Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

43° 33,69'

7° 34,99'

Limite extérieure des eaux territoriales

15

Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

43° 32,21'

7° 31,98'

Loxodromie

A3

Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco

42° 57,92'

7° 45,35'

Loxodromie

B 3

Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco

42° 56,72'

7° 43,37'

Loxodromie

16

Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

43° 30,99'

7° 30,01'

Limite extérieure des eaux territoriales

0

Point situé à la latitude de la frontière terrestre avec l'Espagne, à la limite extérieure des eaux territoriales françaises

42° 26,12'

3° 26,88'

Partie Est

NUMÉRO

COMMENTAIRE

LATITUDE NORD

LONGITUDE EST

NATURE

du segment

17

Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

42° 09,82'

9° 49,63'

Loxodromie

18

41° 35,00'

10° 15,00'

Loxodromie

19

Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

41° 26,02'

9° 37,86'

Limite extérieure des eaux territoriales

17

Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

42° 09,82'

9° 49,63'

Article 2

Les limites figurant dans les tableaux de l'article précédent seront modifiées, le cas échéant, en fonction des accords de délimitation qui seront conclus avec les Etats riverains conformément à l'article 74 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.

Article 4

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.