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I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. Annexe II-2 (art R232-86)
II. - Le règlement de chaque fédération agréée est mis en conformité avec les dispositions du I lors de la première assemblée générale suivant la publication du présent décret.
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2012-1156 du 15 octobre 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026502067
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