Arrêté du 15 octobre 2012

• Date du texte: 15 octobre 2012
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au secrétariat général du ministère chargé de la culture (sous-direction des systèmes d'information) un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des impressions au sein du ministère chargé de la culture.

Article 2

Les données à caractère personnel ou informations relatives à l'agent enregistrées sont les suivantes :

1° Les nom de famille et prénoms ;

2° Le numéro de carte professionnelle ou de badge ;

3° L'adresse IP source ;

4° L'identifiant de connexion attribué par le ministère chargé de la culture.

Article 3

Les données à caractère personnel et informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 sont conservées jusqu'au départ de l'agent du ministère chargé de la culture.

La durée de conservation des données mentionnées aux 3° et 4° du même article est de six mois.

Article 4

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la sous-direction des systèmes d'information.

Article 6

Le sous-directeur des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.