Arrêté du 5 octobre 2012

• Date du texte: 5 octobre 2012
• Articles: 4

Article 1

Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis 56, rue Eugène-Pons, 69004 Lyon, désormais dénommé « Lyon Nord ».

Article 2

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est désormais constitué des trois unités éducatives suivantes :

― une unité éducative de milieu ouvert dénommée « Croix Rousse » sise 56, rue Eugène-Pons, 69004 Lyon ;

― une unité éducative de milieu ouvert dénommée « Vaise » sise 24, avenue Joannes-Masset, 69009 Lyon ;

― une unité éducative de milieu ouvert dénommée « Villefranche » sise 81, rue Montesquieu, 69400 Villefranche-sur-Saône.

Article 3

Le service territorial éducatif de milieu ouvert « Lyon Nord » exerce les missions suivantes :

― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;

― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;

― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;

― l'organisation permanente, sous forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;

― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Article 5

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.