Arrêté du 10 octobre 2012

• Date du texte: 10 octobre 2012
• Articles: 4

Article 1

Est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge « Œufs de poules élevées en plein air, et poules fermières élevées en plein air/liberté » poules présentées en frais, surgelées, entières ou découpes.

Article 2

Les cahiers des charges homologués ou ayant été proposés à l'homologation avant le 29 octobre 2009 par le comité national des indications géographiques, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité sont mis en conformité avec les dispositions de la notice technique visée à l'article 1er du présent arrêté et homologués au plus tard le 30 juin 2014.

Article 3

Est abrogé l'arrêté du 14 octobre 2009portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge « Œufs et poules fermières élevées en plein air/ liberté », poules présentées en frais, surgelées, entières ou découpe.

Article 4

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.