Arrêté du 15 octobre 2012

• Date du texte: 15 octobre 2012
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère chargé de la culture (service des ressources humaines) un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « contact RH », ayant pour finalité d'effectuer le suivi des demandes des agents du ministère chargé de la culture relatives à la gestion de leur dossier professionnel.

Article 2

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.

Article 3

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 ne sont pas conservées après le départ de l'agent du ministère chargé de la culture.

Article 4

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la mission des systèmes d'information des ressources humaines.

Article 5

Le chef du service des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement dénommé " contact RH " sont les suivantes :

1° Données et informations relatives à l'identification de l'agent :

― le nom ;

― le prénom ;

― le sexe ;

― les date et lieu de naissance ;

― la nationalité ;

― la photographie ;

― les coordonnées professionnelles ;

― les coordonnées personnelles et, le cas échéant, celles des personnes à prévenir en cas d'urgence ;

2° Données et informations relatives à la gestion administrative de l'agent :

a) En ce qui concerne la gestion de la carrière de l'agent :

― les date et conditions d'embauche ou de recrutement ;

― les date, objet et motif des modifications apportées à la situation professionnelle de l'agent ;

― la simulation de carrière ;

― les desiderata de l'agent en termes d'emploi ;

― les sanctions disciplinaires à l'exclusion de celles consécutives à des faits amnistiés ;

b) En ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience :

― la date de la demande de validation ;

― les diplômes, titres ou certificats de qualification ;

― les expériences professionnelles soumises à validation ;

― la date de la décision d'acceptation ou de refus de la validation ;

c) En ce qui concerne la formation :

― les diplômes, certificats et attestations ;

― les langues étrangères pratiquées ;

― le suivi des demandes de formation professionnelle et des périodes de formation effectuées ;

― l'évaluation des connaissances et des formations.