Arrêté du 1er octobre 2012

• Date du texte: 1 octobre 2012
• Articles: 4

Article 1

Une commission d'équivalence de titres et diplômes est instituée auprès du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière. Elle est compétente pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de titres et diplômes présentées par les candidats qui souhaitent s'inscrire au concours externe sur titres prévu à l'article 6-1 du décret du 6 mars 1973 susvisé en vue de l'accès au corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

Article 2

La commission d'équivalence mentionnée à l'article précédent est composée comme suit :

― un représentant du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière, président ;

― un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

― un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

― un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;

― un représentant du ministre chargé de la fonction publique.

Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires.

Article 3

La commission d'équivalence peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère chargé de l'écologie et du développement durable ou dans une autre administration, en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.

Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts.

Les demandes d'équivalence déposées auprès de la commission sont présentées et examinées dans les conditions du chapitre III du décret du 13 février 2007 susvisé.

La commission statue à la majorité absolue de ses membres.

Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'écologie et du développement durable.

Article 4

La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.