Arrêté du 5 octobre 2012

• Date du texte: 5 octobre 2012
• Articles: 4

Article 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « Lyon Est » sis 97, avenue Paul-Marcellin, 69120 Vaulx-en-Velin.

Article 2

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :

― une unité éducative de milieu ouvert sise 97, avenue Paul-Marcellin, 69120 Vaulx-en-Velin ;

― une unité éducative de milieu ouvert sise 427, cours Emile-Zola, 69100 Villeurbanne.

Article 3

Le service territorial éducatif de milieu ouvert « Lyon Est » exerce les missions suivantes :

― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;

― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;

― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;

― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;

― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.