Arrêté du 27 juillet 2012

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Texte réglementaire

Arrêté du 27 juillet 2012

Numéro

—

Date du texte

27 juillet 2012

Articles

Source

Légifrance (DILA)

Voir sur Légifrance

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les mouvements de terrain et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Inondation et coulées de boues du 26 mai 2012
Commune de Villefranche-d'Allier (1).
Inondation et coulées de boues du 27 mai 2012
Commune de Cusset.
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Inondation et coulées de boues du 24 mai 2012
Communes de Bâtie-Montsaléon (La) (2), Bersac (Le) (1), Montrond (1), Piarre (La) (1), Saint-Genis (1), Savournon (1), Serres, Sigottier (1).
DÉPARTEMENT DE L'AUBE
Inondation et coulées de boues du 2 au 3 mai 2012
Communes de Loge-Pomblin (La) (1), Loges-Margueron (Les) (1).
Inondation et coulées de boues du 7 juin 2012
Communes d'Arconville (1), Baroville (2), Bar-sur-Aube, Bergères (1), Bertignolles (1), Colombé-la-Fosse (1), Couvignon (2), Essoyes (2), Fontaine, Longchamp-sur-Aujon, Meurville (1), Polisot, Proverville, Urville (1), Ville-sous-la-Ferté, Vitry-le-Croisé (1).
DÉPARTEMENT DU CANTAL
Inondation et coulées de boues du 27 mai 2012
Commune de Faverolles (1).
Mouvement de terrain du 23 mai 2012
Commune de Molompize (1).
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Inondation et coulées de boues du 28 au 29 avril 2012
Communes d'Isle-d'Espagnac (L') (1), Touvre (2).
DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Inondation et coulées de boues du 20 au 22 mai 2012
Commune d'Ocana.
DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Inondation et coulées de boues du 5 mai 2012
Commune de Liffré (1).
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Inondation et coulées de boues du 20 au 22 mai 2012
Commune de Murette (La) (1).
Inondation et coulées de boues du 25 mai 2012
Communes de Pajay (1), Renage (1).
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Inondation et coulées de boues du 27 mai 2012
Communes d'Amions (1), Cremeaux (1), Grézolles (1), Luré (1), Saint-Polgues (1), Souternon (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Inondation et coulées de boues du 25 mai 2012
Commune de Mazet-Saint-Voy (2).
Inondation et coulées de boues du 26 mai 2012
Commune d'Azérat.
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Inondation et coulées de boues du 30 mai 2012
Communes d'Artannes-sur-Thouet, Distré, Parnay, Varrains.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Inondation et coulées de boues du 5 mai 2012
Commune de Neuilly-l'Evêque (1).
DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondation et coulées de boues du 21 au 22 mai 2012
Communes de Leyr (1), Pont-à-Mousson, Velaine-en-Haye (1).
Inondation et coulées de boues du 23 mai 2012
Commune de Bréhain-la-Ville (2).
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondation et coulées de boues du 21 mai 2012
Communes de Baerenthal (1), Hambach (1).
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondation et coulées de boues du 4 au 6 mars 2012
Commune de Wylder.
Inondation et coulées de boues du 5 mars 2012
Commune de Saint-Jans-Cappel (2).
Inondation et coulées de boues du 5 au 6 mars 2012
Communes d'Arnèke, Bailleul (2), Hazebrouck (3), Steenwerck, Wormhout.
Inondation et coulées de boues du 5 au 7 mars 2012
Commune de Comines (1).
Inondation et coulées de boues du 7 au 9 mars 2012
Communes d'Attiches (1), Pont-à-Marcq (1).
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
Inondation et coulées de boues du 28 au 29 avril 2012
Commune de Touquettes (1).
Inondation et coulées de boues du 5 mai 2012
Commune de Boissei-la-Lande (1).
Inondation et coulées de boues du 2 au 3 juin 2012
Commune d'Eperrais (1).
Inondation et coulées de boues du 3 juin 2012
Commune de Courgeoût (1).
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Inondation et coulées de boues du 22 au 24 mai 2012
Commune de Puy-Guillaume.
Inondation et coulées de boues du 26 mai 2012
Communes de Baffie (1), Orcines (1), Saint-Ours (2).
Inondation et coulées de boues du 27 au 28 mai 2012
Communes de Bouzel (1), Busséol (1), Espirat (1), Glaine-Montaigut (1), Laps (1), Moissat (1), Saint-Julien-de-Coppel.
Inondation et coulées de boues du 30 mai 2012
Communes de Clémensat (1), Montaigut-le-Blanc, Saint-Floret (4), Vertaizon.
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondation et coulées de boues du 21 mai 2012
Communes d'Hohfrankenheim (3), Knœrsheim (1), Oberbronn (1).
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Inondation et coulées de boues du 27 mai 2012
Communes de Bessenay, Fontaines-Saint-Martin.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
Inondation et coulées de boues du 20 mai 2012
Commune de Jussey.
DÉPARTEMENT DU TARN
Inondation et coulées de boues du 20 au 22 mai 2012
Communes de Boissezon, Saint-Salvy-de-la-Balme.
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Inondation et coulées de boues du 5 mai 2012
Commune de Gramont.
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Mouvement de terrain du 7 au 8 mai 2012
Communes d'Abymes (Les), Gosier (Le).

Article Annexe II

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AUBE
Inondation et coulées de boues du 6 au 7 mai 2012
Commune de Bréviandes.
DÉPARTEMENT DU CANTAL
Inondation et coulées de boues du 23 mai 2012
Commune de Molompize.
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Inondation et coulées de boues du 28 au 29 avril 2012
Commune de Moulin-Neuf.
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Inondation et coulées de boues du 27 au 28 mai 2012
Commune de Pommiers.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Inondation et coulées de boues du 26 au 27 mai 2012
Commune de Sainte-Florine.
DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondation et coulées de boues du 21 au 22 mai 2012
Communes de Dieulouard, Manonville, Pagny-sur-Moselle.
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
Séisme du 7 mai 2012
Commune de Caro.
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondation et coulées de boues du 21 au 22 mai 2012
Communes de Lemberg, Wittring.
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondation et coulées de boue du 6 au 7 mars 2012
Commune de Roost-Warendin.
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Inondation et coulées de boues du 26 au 27 mai 2012
Commune de Broc (Le).
Inondation et coulées de boues du 27 au 28 mai 2012
Commune de Montmorin.
Inondation et coulées de boues du 30 mai 2012
Commune de Vassel.
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Inondation et coulées de boues du 20 mai 2012
Commune de Crespières.
DÉPARTEMENT DU TARN
Inondation et coulées de boues du 4 mai 2012
Communes de Crespin, Montauriol, Moularès, Saint-Jean-de-Marcel, Tanus, Valderiès.
Inondation et coulées de boues du 19 au 22 mai 2012
Commune de Castres.
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondation et coulées de boues du 27 mai 2012
Communes de Pignans, Vins-sur-Caramy.

6 articles en vigueur

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