Arrêté du 19 septembre 2012

• Date du texte: 19 septembre 2012
• Articles: 4

Article 1

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2013 dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.

Article 2

Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLE

Corps des techniciens de la police technique et scientifique de la police nationale

(décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005)

Technicien principal de police technique et scientifique

(Les promotions s'effectueront toutes au choix.)

25 %

Technicien en chef de police technique et scientifique

(Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie du concours professionnel et pour un tiers au choix.)

8 %