Arrêté du 17 octobre 2012

Article 1

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.

Article 2

Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.

Article 3

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article annexe-4

I. - Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service
pour "fermeture" (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
SERVICE CONCERNÉ
CONDITIONS DE VERSEMENT
Service territorial de milieu ouvert "Marne-la-Vallée", siège à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne)
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013.
Unité éducative de milieu ouvert à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine)
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013.
Unité éducative d'activités de jour à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine)
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013.
Unité éducative de milieu ouvert à Montreuil (Seine-Saint-Denis)
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013.
Unité éducative de milieu ouvert à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne)
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013.
Unité éducative d'hébergement diversifié situé à Cayenne (Guyane)
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013.
Unité éducative de milieu ouvert à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane)
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013.
Unité éducative d ' hébergement collectif de Saint-Denis de La Réunion (La Réunion)
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013.
Unité éducative de milieu ouvert de Saint-Pierre de La Réunion (La Réunion)
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013.
II. - Transfert de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service
pour "déménagement" (titres Ier et II de l'arrêté du 28 mai 2010)
SERVICE (S) CONCERNÉ (S)
CONDITIONS DE VERSEMENT
Service territorial de milieu ouvert "Nord des Hauts-de-Seine" de Levallois-Perret vers La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine)
Déplacement des agents du service territorial de milieu ouvert "Nord des Hauts-de-Seine" situé à Levallois-Perret vers le service territorial de milieu ouvert "Nord des Hauts-de-Seine" situé à La Garenne-Colombes réalisé à compter du 1er septembre 2011.
Service territorial de milieu ouvert "Sud des Hauts-de-Seine" d'Antony vers Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine)
Déplacement des agents du service territorial de milieu ouvert "Sud des Hauts-de-Seine" situé à Antony vers le service territorial de milieu ouvert "Sud des Hauts-de-Seine" situé à Bourg-la-Reine réalisé à compter du 1er septembre 2010.
Unité éducative de milieu ouvert de Saint-Denis de La Réunion vers l'unité éducative de milieu ouvert de Saint-Paul de La Réunion (La Réunion)
Déplacement des agents de l'unité éducative de milieu ouvert de Saint-Denis de La Réunion à l'unité éducative de milieu ouvert de Saint-Paul de La Réunion réalisé à compter du 6 août 2012.

Arrêté du 17 octobre 2012

Annexes

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