Arrêté du 22 octobre 2012

• Date du texte: 22 octobre 2012
• Articles: 4

Article 1

Les pêcheurs maritimes à pied professionnels sont soumis à une obligation mensuelle de déclaration de captures.

Cette déclaration est réalisée par voie électronique ou au moyen d'une fiche de pêche papier.

Les informations contenues dans cette déclaration figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.

Toutes les espèces capturées sont indiquées dans la déclaration électronique ou portées sur la fiche de pêche. Les espèces sont déclarées en utilisant le code FAO figurant à l'annexe 2. Les quantités capturées sont exprimées en kilogrammes. Les engins sont déclarés en utilisant les codes figurant en annexe 3. La zone de production est déclarée en utilisant les codes disponibles auprès de chaque direction départementale des territoires et de la mer-délégation à la mer et au littoral.

Article 2

Lorsque le pêcheur à pied réalise sa déclaration par voie électronique, il doit utiliser un dispositif de télédéclaration approuvé par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. Il doit effectuer cette déclaration au plus tard le 5 de chaque mois pour le mois précédent.

Le directeur départemental des territoires et de la mer accède aux déclarations effectuées par voie électronique, ainsi que le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins dont relèvent les gisements concernés.

Un arrêté fixe les prescriptions techniques et les conditions d'approbation des outils de télédéclaration.

Article 3

Chaque fiche de pêche est transmise par les pêcheurs maritimes à pied professionnels susvisés au directeur départemental des territoires et de la mer, délégation à la mer et au littoral du département dont relève le gisement concerné, au plus tard le 5 de chaque mois pour le mois précédent.

Lorsque le pêcheur maritime à pied professionnel exerce son activité dans différents départements au cours d'un même mois, il doit effectuer une déclaration par département .

Il transmet également cette fiche de pêche lorsqu'il n'effectue aucune pêche sur le gisement au cours du mois. Elle est alors barrée de la mention " néant ". Toutefois, lorsque les gisements d'un département où le pêcheur possède un droit de pêche à pied sont fermés sur l'ensemble du mois considéré, il n'y a pas lieu de remplir de fiche de pêche pour le département considéré.

Le directeur départemental des territoires et de la mer effectue un contrôle de premier niveau des fiches de pêche maritime à pied professionnelle et les transmet à FranceAgriMer pour saisie. Les fiches de pêche barrées de la mention " néant " ne sont toutefois pas transmises à FranceAgriMer.

Les pêcheurs maritimes à pied professionnels transmettent également une copie de chaque fiche de pêche, y compris celles barrées de la mention " néant ", au comité régional des pêches maritimes et des élevages marins dont relèvent les gisements concernés.

Article Annexe

Annexe

N° FDP xxxxxxxx

FICHE DE PECHE A PIED - Remplir une fiche de pêche distincte pour chaque département

Identification du pêcheur maritime à pied professionnel

NOM, Prénom du pêcheur :

Identification du navire s'il y a lieu (a)

Nom du navire

N° identifiant unique du pêcheur :

Quartier et n° d'immatriculation

Descriptions des pêches effectuées

Date (jour/mois/année)

Zone de pêche (code gisement) (b)

Temps de pêche effective (exprimé en heures) (e)

Descriptif Engin

Engin (c)

Maillage (e)

(en mm étiré)

Dimension (e) (d)

(en m)

Espèces pêchées (c)

Poids des produits pêchés (exprimé en kilogramme)

Total

Espèces rejetées

Poids des espèces rejetées (exprimé en kilogramme)

Total

a) Uniquement si le pêcheur maritime à pied professionnel est autorisé à utiliser un navire pour se rendre sur les zones de pêche à pied

b) Utiliser le code attribué au gisement par l'administration

c) utiliser le code FAO pour l'espèce et l'engin

d) quantité de matériel levé pour les engins dormants (nombre de casiers, longueur de filets, nombre d'hameçons) ou largeur cumulée pour les engins traînants.

e) facultatif ; pour les engins, le maillage et la dimension concernent notamment les filets, les dragues à main ainsi que les hameçons.

Signature du pêcheur maritime à pied professionnel :