Arrêté du 22 octobre 2012

• Date du texte: 22 octobre 2012
• Articles: 5

Article 1

La prime de service public de proximité est attribuée aux débitants dont le point de vente offre au moins quatre des services listés à l'article 2.

Article 2

La liste des services pris en compte pour l'attribution de la prime de service public de proximité est la suivante :

― délivrance de timbres postaux ;

― délivrance de timbres-amendes sous format papier, ou existence d'un agrément en cours « Point de vente agréé » pour le paiement automatisé des amendes radar ;

― délivrance de timbres fiscaux ;

― réception de colis au bénéfice des usagers ;

― délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux ;

― offre de presse nationale ou régionale ;

― offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques ;

― offre de services téléphoniques ou d'accès à internet ;

― commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité.

Article 3

Le modèle de la déclaration par laquelle un débitant de tabac certifie satisfaire à l'offre de services au public pour l'attribution de la prime de service public de proximité figure en annexe.

Article 4

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

Annexe

Déclaration d'offre de services au public pour l'attribution de la prime de service public de proximité (PSPP)

DEBIT

NUMERO DU DEBIT DE TABAC :

☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐

(sept chiffres, une lettre)

ADRESSE COMPLETE DU DEBIT DE TABAC :

(rue)

(code postal) (ville)

NOM ET PRENOM DU GERANT :

N° DE TELEPHONE :

Fixe :

Portable :

ADRESSE ELECTRONIQUE :

..................................@..................................

COORDONNEES BANCAIRES :

Joindre votre RIB avec code IBAN et BIC

NUMERO SIRET

SERVICES PROPOSES AUX USAGERS (cocher les services proposés aux usagers)

☐ Délivrance de timbres postaux

☐ Offre de presse nationale ou régionale

☐ Délivrance de timbres-amende sous format papier, ou existence d'un agrément en cours Point de Vente Agréé pour le paiement automatisé des amendes radar

☐ Offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques

☐ Délivrance de timbres fiscaux

☐ Offre de services téléphoniques ou d'accès à internet

☐ Réception de colis au bénéfice des usagers

☐ Commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité

☐ Délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux

.

ANNEE D'ELIGIBILITE A LA PSPP :

TOTAL DE SERVICES PROPOSES AUX USAGERS DU DEBIT :

Je soussigné(e), ........................................................, certifie sur l'honneur que les informations portées ci-dessus sont exactes et que les services aux usagers cochés sont proposés dans le débit.

Ce document doit être renvoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par message électronique avec demande d'accusé de réception à votre service gestionnaire dont les coordonnées apparaissent sur vos bulletins de rémunérations avant le 31 octobre de l'année en cours, le cachet de la poste ou la date d'envoi du message électronique faisant foi.

A .............................. le ..............................

(signature et cachet du demandeur)