Arrêté du 5 août 1997

• Date du texte: 5 août 1997
• Articles: 5

Article 1

Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :

- dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 1 500 F par opération ;

- secours urgents et exceptionnels dans la limite de 6 000 F par bénéficiaire ;

- frais de mission, y compris les avances sur ces frais.

Article 2

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 115 000 F.

Article 3

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date des paiements.

Article 4

Les dispositions de l'arrêté du 6 novembre 1995 sont abrogées.

Annexes

Article annexe-5

Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.