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Le barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation permettant d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier pour 2012 est ainsi fixé :
TRANCHES DU POTENTIEL FINANCIER
par logement
TAUX
de contribution
Inférieure à 900 €
0 %
De 900 à 1 500 €
8,0 %
De 1 500 à 2 000 €
12,0 %
De 2 000 à 3 000 €
16,0 %
Supérieure à 3 000 €
20,0 %
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 23 octobre 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026565100
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