Arrêté du 30 octobre 2012

• Date du texte: 30 octobre 2012
• Articles: 7

Article 1

Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la mise à la consommation est de 17 tonnes pour la saison de pêche du 1er novembre 2012 au 25 mai 2013, dont 14,79 tonnes sont attribuées aux marins pêcheurs. Par consommation, on entend la consommation en l'état et la consommation après élevage de l'anguille de moins de 12 centimètres.

Article 2

Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées au marché du repeuplement est de 17 tonnes, dont 14,79 tonnes sont attribuées aux marins pêcheurs. Le repeuplement est entendu au sens de l'article 7-8 du règlement CE 1100/2007.

Article 3

Le quota défini à l'article 1er, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille, ci-après dénommées "UGA" de la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, telles que définies dans le plan de gestion anguille français :

UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA)

QUOTA PAR UGA

(kg)

Artois-Picardie

170

Seine-Normandie

510

Bretagne

1 530

Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise

7 990

Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre ― Arcachon

3 740

Adour-cours d'eau côtiers

850

Total

14 790

Article 4

Le quota défini à l'article 2, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes :

UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA)

QUOTA PAR UGA

(kg)

Artois-Picardie

170

Seine-Normandie

510

Bretagne

1 530

Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise

7 990

Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre ― Arcachon

3 740

Adour-cours d'eau côtiers

850

Total

14 790

Article 5

Le quota national tel que défini à l'article 1er, ou chacun des sous-quotas issus de la répartition figurant aux tableaux des articles 3 et 4, est réputé épuisé lorsque les services en charge du suivi du quota ont connaissance d'une consommation égale à 80 %. A l'issue de la période d'autorisation de pêche telle que prévue par l'arrêté du 29 octobre 2012 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne de moins de 12 cm, si le quota de capture n'est pas consommé pour une UGA donnée, le reliquat de cette UGA peut alors être réparti entre les autres UGA.

Pour les pêcheurs professionnels maritimes, l'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.

La consommation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation ou au repeuplement est évaluée au regard des déclarations de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres des marins pêcheurs et des déclarations transmises par les mareyeurs à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

Le quota national peut être fermé à tout moment s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées. Ce risque est évalué au regard des déclarations de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres des marins pêcheurs et des déclarations transmises par les mareyeurs.

Le quota lié au repeuplement tel que défini à l'article 2 fait l'objet d'un suivi mensuel pour évaluer son niveau de consommation. Il est fermé par l'autorité administrative en fonction des résultats de ce suivi.

Lorsque les quotas ou sous-quotas tels que définis aux articles 1er et 2 sont réputés épuisés, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée par la catégorie de pêcheurs ayant atteint le niveau de quota dans l'UGA considérée est interdite. Un arrêté du préfet de région fixe l'interdiction de pêche.

Article 6

Les éventuels dépassements de quotas ou de sous-quotas fixés et répartis dans le présent arrêté pourront donner lieu à compensation au titre de la saison de pêche 2012-2013, sans préjudice des poursuites pénales éventuellement encourues. Les reliquats éventuels de quotas ou sous-quotas non consommés ne peuvent être reportés sur la saison de pêche suivante.

Article 7

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région présidents du comité de gestion des poissons migrateurs et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.