Article 1
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique applicable à Mayotte est fixé à 3,91 euros à compter du 1er juillet 2012.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-1212 du 31 octobre 2012
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2012-1212 du 31 octobre 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026565447
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