Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-1220 du 31 octobre 2012
Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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