Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
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Texte réglementaire
Arrêté du 24 octobre 2012
Article 5
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 24 octobre 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026569532
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