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Texte réglementaire

Décret n°2012-1221 du 2 novembre 2012

Numéro
2012-1221
Date du texte
2 novembre 2012
Articles
3
Article 2

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : direction générale de la modernisation de l'Etat sont remplacés par les mots : direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique et les mots : directeur général de la modernisation de l'Etat sont remplacés par les mots : directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique.

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998

Art. 3

-Décret n° 99-691 du 30 juillet 1999

Art. 6

-Décret n° 2005-122 du 11 février 2005

Art. 2

-Décret n° 2005-469 du 16 mai 2005

Art. 1

-Décret n° 2007-447 du 27 mars 2007

Art. 2

-Décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007

Art. 4

-Décret n° 2010-112 du 2 février 2010

Art. 2, Art. 26

-Décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 Art. 4

-Décret n° 2011-2112 du 30 décembre 2011

Art. 1

-Décret n° 2012-768 du 24 mai 2012

Art. 2

-Décret n° 2012-777 du 24 mai 2012

Art. 2

-Arrêté du 13 août 1992

Art. 1

-Arrêté du 25 novembre 1992

Art. 2

-Arrêté du 13 décembre 2001

Art. 1

-Arrêté du 22 mars 2002

Art. 6

-Arrêté du 17 mai 2006

Art. 66 ter

-Arrêté du 8 juin 2006

Art. Annexe

-Arrêté du 17 novembre 2006

Art. 1

-Arrêté du 20 octobre 2008

Art. 3, Art. 5

-Arrêté du 17 juin 2009

Art. 3, Art. 4

-Arrêté du 20 avril 2011

Art. 2

-Arrêté du 18 janvier 2012

Art. 3, Art. 6

-Arrêté du 12 avril 2012

Art. 1

-Arrêté du 20 juin 2012

Art. 2

-Arrêté du 10 novembre 2005

Art. 3

-Arrêté du 4 décembre 2007 Art. 1

-Arrêté du 20 septembre 2010

Art. 1

-Arrêté du 21 juin 2011

Art. 1

-Code de l'urbanisme

Art. A214-1, Art. A410-1, Art. A441-1, Art. A424-19, Art. A431-1, Art. A431-4, Art. A431-7, Art. A431-8, Art. A441-4, Art. A441-7, Art. A441-8, Art. A451-1, Art. A462-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 99-691 du 30 juillet 1999

Art. 3

-Décret n° 2007-903 du 15 mai 2007

Art. 5

-Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009

Art. 7

-Décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010

Art. 2

-Décret n° 2012-479 du 12 avril 2012

Art. 4

-Arrêté du 4 décembre 2007

Art. 1

Article 3

Les dispositions modifiées par l'article 2 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 4

Le Premier ministre et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2012-1221 du 2 novembre 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026569945

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