Arrêté du 26 octobre 2012

• Date du texte: 26 octobre 2012
• Articles: 4

Article 1

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.

Article 2

Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.

Article 3

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME

DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR "FERMETURE" (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)

SERVICE CONCERNÉ

CONDITIONS DE VERSEMENT

Direction territoriale Rhône-Ain

Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 1er septembre 2013.

Direction territoriale Drôme-Ardèche

Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2013.

Etablissement de placement éducatif et d'insertion de Roanne ― unité éducative d'hébergement collectif de Roanne

Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2013.

Service territorial éducatif de milieu ouvert Isère Nord ― unité éducative de milieu ouvert de Villefontaine

Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2013.