Arrêté du 3 octobre 2012

• Date du texte: 3 octobre 2012
• Articles: 5

Article 1

L'objet du présent arrêté est de définir le contenu du dossier de demande de sortie de statut de déchet mentionné à l'article D. 541-12-8 du code de l'environnement.

Article 2

I. - Est fixé le modèle de formulaire suivant :

La demande de sortie du "statut de déchet" , enregistrée sous le numéro CERFA 14831.

Ce formulaire contient également une liste des pièces à joindre.

La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51686.

II. - Le formulaire et la notice explicative peuvent être accessibles sur le site du ministère chargé de l'environnement et sur le site http://www.service-public.fr.

Article 3

Les informations nécessaires à la constitution du dossier de demande doivent être communiquées suivant le modèle de formulaire mentionné à l'article 2 du présent arrêté.

Le dossier de demande doit contenir toutes les pièces listées dans ce formulaire.

Article 4

Conformément à l'article D. 541-12-8 du code de l'environnement, l'autorité compétente peut demander toute information supplémentaire nécessaire à l'établissement des critères de sortie du statut de déchet.

Article 5

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.