Arrêté du 30 octobre 2012

• Date du texte: 30 octobre 2012
• Articles: 2

Article 1

En application du 5° de l'article 7 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée, la part qui compose les ressources des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques correspond aux produits résultant des cessions de terrains situés dans le domaine de compétence de ces agences et qui ont été déclassés en application du dernier alinéa de l'article L. 5111-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 2

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le délégué général à l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.