Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012

• Numéro: 2012-1247
• Date du texte: 7 novembre 2012
• Articles: 11

Article 1

Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans les parties réglementaires de tous les codes en vigueur :

1° Les renvois ou références au décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

2° Les renvois ou références aux règles de la comptabilité publique, au règlement général sur la comptabilité publique ou au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 qui ne comportent pas d'autres précisions sont remplacés par des renvois ou références au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

3° Les renvois ou références à la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux principes fondamentaux de la comptabilité publique sont remplacés par des renvois ou références au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

4° Les renvois ou références à la première partie du règlement général sur la comptabilité publique sont remplacés par des renvois ou références au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

5° Les renvois ou références à la deuxième partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 sont remplacés par des renvois ou références au titre II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

6° Les renvois ou références au A de la troisième partie ou aux articles 154 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux règles comptables applicables aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

7° Les renvois ou références au B de la troisième partie ou aux articles 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux règles comptables applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

8° Les renvois et références au décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger sont remplacés par des renvois ou références au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

9° Les renvois ou références au décret n° 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont remplacés par des renvois ou références à l'article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

10° Les renvois ou références au décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret sont remplacés par des renvois ou références aux articles 117 à 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

11° Les renvois ou références au décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

12° Les renvois ou références au décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat sont remplacés, pour l'Etat, par des renvois ou références à la section 5 du chapitre Ier du titre II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

13° Les renvois ou références au décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat sont remplacés, pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, par des renvois ou références à cette section ;

14° Les renvois ou références au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat sont remplacés par des renvois ou références à la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. R323-71

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R543-239, Art. R543-255, Art. R543-194-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. R165-35, Art. R163-31, Art. R165-45, Art. R165-48

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. R241-1, Art. R323-25

- Code des postes et des communications électroniques

Art. R20-44-27

- Code rural

Art. R230-35

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. R374-23, Art. R374-24

- Code de la voirie routière

Art. R*122-23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation. Art. R313-35-3

- Code de la défense.

Art. R4138-30, Art. R4138-35

Article 2

Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans toutes les parties réglementaires des codes en vigueur pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les mots : " contrôle financier " et " contrôle économique et financier " sont remplacés par les mots : " contrôle budgétaire " ; les mots : " contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat " et " contrôle économique et financier prévu par le décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat " sont remplacés par les mots : " contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique " ; les mots : " membre du corps du contrôle général économique et financier ", " autorité chargée du contrôle financier " et " autorité chargée du contrôle économique et financier " sont remplacés par les mots : " contrôleur budgétaire ".

Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans toutes les parties réglementaires des codes en vigueur, pour les organismes mentionnés à l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les mots : " l'état prévisionnel de recettes et dépenses ", " l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses ", " l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ", " l'état annuel des prévisions de dépenses et de recettes ", " l'état prévisionnel de recettes et de dépenses ", " l'état de prévision de recettes et de dépenses ", " l'état des prévisions ", " l'état des prévisions des recettes et des dépenses ", " l'état de prévisions de recettes et de dépenses ", " l'état des prévisions de recettes et de dépenses ", " l'état annuel de prévisions " et " l'état prévisionnel " sont remplacés par les mots : " le budget " et les mots : " de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses " sont remplacés par les mots : " du budget ".

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. D262-56, Art. D253-4

-Code de l'environnement

Art. R131-9, Art. R331-23, Art. R334-8, Art. R542-8, Art. R542-9, Art. R542-10, Art. R542-13, Art. R542-19

-Code de l'urbanisme

Art. R*321-6, Art. R*321-9, Art. R325-4, Art. R325-7, Art. *R328-5, Art. *R328-6, Art. *R328-8, Art. *R328-9

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. R351-38, Art. R351-39

-Code de la santé publique

Art. R6112-23, Art. R6133-5, Art. R6144-40, Art. D6144-85, Art. R6145-3, Art. R6145-5, Art. R6145-10, Art. R6145-11, Art. R6145-13, Art. R6145-14, Art. R6145-19, Art. R6145-20, Art. R6145-29, Art. R6145-32, Art. R6145-35, Art. R6145-40, Art. R6145-43, Art. R6145-59, Art. R6145-6, Art. R6145-66, Art. R6147-109, Art. R6147-12, Art. R6147-15, Art. R6147-98, Art. D1142-59-1, Art. D6145-31, Art. D6145-34, Art. R6144-1-1, Art. R6133-24, Art. R1435-28

-Code des ports maritimes

Art. R102-12, Art. R102-17, Art. R103-8

-Code du patrimoine.

Art. R142-23

-Code du travail

Art. D7234-27, Art. D4622-31

-Code forestier (nouveau)

Art. D222-7, Art. D223-8

-Code rural

Art. R112-23, Art. R313-22, Art. R684-7, Art. R761-27, Art. D761-25, Art. R361-61

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. R213-37, Art. R213-12-6, Art. R213-12-7

-Code de l'éducation

Art. R442-16, Art. R374-24, Art. R442-18, Art. D531-36

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. R321-4, Art. R321-6-1

-Code de la défense.

Art. R1132-25, Art. R4138-30, Art. R4138-35, Art. R3411-7, Art. R3411-25, Art. R3416-12, Art. R3417-8

-Code de la santé publique

Art. R3135-6, Art. R5322-6, Art. R1313-9

-Code de procédure pénale

Art. R54-2

-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. D524

-Code du sport.

Art. D112-13, Art. D112-21, Art. R211-6, Art. D211-43, Art. D211-55, Art. D211-75, Art. R411-5, Art. R211-18-5

-Code du travail applicable à Mayotte.

Art. R325-6

-Code forestier (nouveau)

Art. R321-10, Art. R321-79

-Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. R2122-30-1

-Code général des collectivités territoriales

Art. R2334-24

-Code rural

Art. R653-19, Art. R813-27, Art. R813-70

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des ports maritimes Art. R*112-21, Art. R102-8, Art. R102-11, Art. R102-13, Art. R102-14, Art. R102-27, Art. R102-29, Art. R103-9, Art. R103-10, Art. R104-4

-Code du travail

Art. R5311-2

-Code rural

Art. R832-4

-Code de la sécurité sociale.

Art. R133-23

-Code rural

Art. R313-18

-Code de la sécurité sociale.

Art. D221-9

-Code de la sécurité sociale.

Art. R611-1

-Code des assurances

Art. R442-3

-Code des ports maritimes Art. R*114-1, Art. R104-1

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R121-16, Art. R121-19, Art. R14-10-13

-Code de l'environnement

Art. R131-6, Art. R131-8, Art. R131-15, Art. R131-39, Art. R213-48-45, Art. R331-25, Art. R*331-28, Art. R331-31, Art. R421-12

-Code de l'urbanisme

Art. R325-1, Art. R*510-14

-Code de l'éducation

Art. R313-40, Art. R314-56, Art. R374-20, Art. R426-5

-Code de la consommation

Art. R531-3, Art. R532-1

-Code de la propriété intellectuelle

Art. R411-3

-Code de la santé publique

Art. R1142-45, Art. R1413-11, Art. R1418-9

-Code de la sécurité sociale.

Art. R131-10, Art. R135-21, Art. R182-2-3, Art. R123-12, Art. R221-2, Art. R221-7, Art. R713-3, Art. R862-3

-Code de la voirie routière

Art. R*122-18

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. R236-6

-Code des juridictions financières

Art. R133-3

-Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. R45, Art. R46

-Code des ports maritimes Art. R*112-7-1, Art. R*112-10-1, Art. R*115-14

-Code des postes et des communications électroniques

Art. R20-44-16, Art. R20-44-24

-Code du domaine de l'Etat

Art. R7, Art. R57-9

-Code du patrimoine.

Art. R141-11, Art. R142-9, Art. R142-14, Art. R545-34

-Code du travail

Art. R4642-8, Art. R5223-14

-Code du travail applicable à Mayotte.

Art. R325-3

-Code forestier (nouveau)

Art. R321-34

-Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. R2122-27

-Code général des collectivités territoriales

Art. R2337-6

-Code rural

Art. R112-27, Art. R112-41, Art. R831-4, Art. R831-5

-Code de l'aviation civile

Art. D224-2

-Code de l'environnement

Art. D213-25

-Code de l'éducation

Art. D123-11, Art. D313-15, Art. D314-74, Art. D314-110, Art. D452-7

-Code de la défense.

Art. D3123-6

-Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. D38, Art. D58

-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Art. D524

-Code du patrimoine.

Art. D422-6

-Code du travail

Art. D5427-7, Art. D5427-11

-Code général des collectivités territoriales

Art. D1115-5

-Code de la consommation

Art. R531-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. D262-58

Article 48

Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans tous les décrets en vigueur :

1° Les renvois ou références au décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

2° Les renvois ou références aux règles de la comptabilité publique, au règlement général sur la comptabilité publique ou au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 qui ne comportent pas d'autres précisions sont remplacés par des renvois ou références au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

3° Les renvois ou références à la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux principes fondamentaux de la comptabilité publique sont remplacés par des renvois ou références au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

4° Les renvois ou références à la première partie du règlement général sur la comptabilité publique sont remplacés par des renvois ou références au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

5° Les renvois ou références à la deuxième partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 sont remplacés par des renvois ou références au titre II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

6° Les renvois ou références au A de la troisième partie ou aux articles 154 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux règles comptables applicables aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

7° Les renvois ou références au B de la troisième partie ou aux articles 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux règles comptables applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

8° Les renvois ou références au décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger sont remplacés par des renvois ou références au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

9° Les renvois ou références au décret n° 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont remplacés par des renvois ou références à l'article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

10° Les renvois ou références au décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret sont remplacés par des renvois ou références aux articles 117 à 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

11° Les renvois ou références au décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

12° Les renvois ou références au décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat sont remplacés pour l'Etat par des renvois ou références à la section 5 du chapitre Ier du titre II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

13° Les renvois ou références au décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat sont remplacés, pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, par des renvois ou références à cette section ;

14° les renvois ou références au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat sont remplacés par des renvois ou références à la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 76-832 du 24 août 1976

Art. 5

-Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979

Art. 8

-Décret n° 81-371 du 15 avril 1981

Art. 1, Art. 2

-Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982

Art. 9

-Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 41-13

-Décret n° 86-1139 du 24 octobre 1986

Art. 6

-Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992

Art. 1, Art. 14

-Décret n° 94-662 du 27 juillet 1994

Art. 4

-Décret n° 95-1059 du 25 septembre 1995

Art. 2, Art. 4

-Décret n° 96-874 du 30 septembre 1996

Art. 1

-Décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997

Art. 16, Art. 31

-Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001

Art. 37

-Décret n° 2002-232 du 21 février 2002

Art. 1, Art. 5, Art. 8, Art. 9

-Décret n° 2002-254 du 22 février 2002

Art. 9

-Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004

Art. 29

-Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004

Art. 13

-Décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004

Art. 5

-Décret n° 2005-1391 du 8 novembre 2005

Art. 4

-Décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005

Art. 1

-Décret n° 2007-275 du 1 mars 2007

Art. 2

-Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009

Art. 9

-Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010

Art. 30

-Décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010 Art. 8

-Décret n° 2010-1610 du 22 décembre 2010

Art. 5

-Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010

Art. 20

-Décret n° 2012-279 du 28 février 2012

Art. 52

-Décret n° 2012-821 du 25 juin 2012

Art. 8

-Décret n° 76-832 du 24 août 1976

Art. 18

-Décret n° 77-981 du 29 août 1977

Art. 1

-Décret n° 85-643 du 26 juin 1985

Art. 34

-Décret n° 91-121 du 29 janvier 1991

Art. 21

-Décret n° 2006-130 du 8 février 2006

Art. ANNEXE

-Décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010

Art. 6

-Décret n° 2011-314 du 22 mars 2011

Art. 24

-Décret n° 2012-279 du 28 février 2012

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982

Art. 3

-Décret n° 85-767 du 18 juillet 1985

Art. 16

-Décret n° 87-155 du 5 mars 1987

Art. 19

-Décret n° 90-867 du 28 septembre 1990

Art. 20

-Décret n° 93-163 du 2 février 1993

Art. 7

-Décret n° 93-861 du 18 juin 1993

Art. 10

-Décret n° 2007-539 du 10 avril 2007

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992

Art. 10

-Décret n° 82-993 du 24 novembre 1982

Art. 6

-Décret n° 2002-623 du 25 avril 2002

Art. 19

-Décret n° 2004-161 du 18 février 2004

Art. 9

-Décret n° 2007-634 du 27 avril 2007

Art. 13

-Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011

Art. 24

-Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005

Art. 4

-Décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006

Art. 9

-Décret n° 2009-208 du 20 février 2009

Art. 2

-Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982

Art. 7

-Décret n° 83-394 du 18 mai 1983

Art. 6

-Décret n° 85-891 du 16 août 1985

Art. 17

-Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012

Art. 1, Art. 11

-Décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010

Art. 8

Article 49

Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans tous les décrets en vigueur, pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les mots : contrôle financier et contrôle économique et financier sont remplacés par les mots : contrôle budgétaire ; les mots : contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat et contrôle économique et financier prévu par le décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sont remplacés par les mots : contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; les mots : membre du corps du contrôle général économique et financier, autorité chargée du contrôle financier, autorité chargée du contrôle économique et financier sont remplacés par les mots : contrôleur budgétaire ; et les mots : en tant que de besoin par arrêté sont remplacés par les mots : par arrêté.

Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans tous les décrets en vigueur, pour les organismes mentionnés à l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; les mots : l'état prévisionnel de recettes et dépenses, l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, l'état annuel des prévisions de dépenses et de recettes, l'état prévisionnel de recettes et de dépenses, l'état de prévision de recettes et de dépenses, l'état des prévisions, l'état des prévisions des recettes et des dépenses, l'état de prévisions de recettes et de dépenses, l'état des prévisions de recettes et de dépenses, l'état annuel de prévisions, l'état prévisionnel sont remplacés par les mots : le budget et les mots : d'état prévisionnel de recettes et de dépenses sont remplacés par les mots : du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 82-883 du 15 octobre 1982

Art. 19

-Décret n° 83-394 du 18 mai 1983

Art. 7

-Décret n° 2003-224 du 7 mars 2003

Art. 42

-Décret n° 2003-639 du 9 juillet 2003

Art. 2

-Décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004

Art. 21

-Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005

Art. 4, Art. 6

-Décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006

Art. 9

-Décret n° 2009-208 du 20 février 2009

Art. 2

-Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010

Art. 16

-Décret n° 2012-582 du 25 avril 2012

Art. 2

-Décret n° 2000-1089 du 8 novembre 2000

-Décret n° 2000-1090 du 8 novembre 2000

-Décret n° 2003-345 du 11 avril 2003

-Décret n° 2004-1066 du 4 octobre 2004

-Décret n° 2006-1117 du 5 septembre 2006

-Décret n° 2008-387 du 23 avril 2008

-Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 Sct. TITRE V : Du contrôle budgétaire.

-Décret du 11 décembre 1940

Sct. Titre III : Contrôle budgétaire

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946

Art. Annexe, art. 25

-Décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948

Art. 3

-Décret n° 53-707 du 9 août 1953

Art. 2

-Décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959

Art. 13

-Décret n° 60-403 du 22 avril 1960

Art. 12-4

-Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 Art. 6, Art. 15

-Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966

Art. 4, Art. 7

-Décret n° 68-503 du 30 mai 1968

Art. 6-3

-Décret n° 69-535 du 21 mai 1969 Art. 42

-Décret n° 70-738 du 12 août 1970

Art. 15-3

-Décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971

Art. 4

-Décret n° 72-355 du 4 mai 1972

Art. 4, Art. 53

-Décret n° 72-580 du 4 juillet 1972

Art. 18-4

-Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972

Art. 41-3

-Décret n° 72-589 du 4 juillet 1972

Art. 5-3

-Décret n° 78-266 du 8 mars 1978

Art. 4

-Décret n° 78-280 du 10 mars 1978

Art. 5, Art. 6, Art. 18

-Décret n° 79-867 du 3 octobre 1979

Art. 20

-Décret n° 80-627 du 4 août 1980

Art. 19-3

-Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 Art. 8, Art. 10, Art. 12

-Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981

Art. 8

-Décret n° 82-883 du 15 octobre 1982

Art. 9, Art. 13, Art. 20

-Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982

Art. 2, Art. 4

-Décret n° 82-1068 du 15 décembre 1982

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

-Décret n° 83-517 du 24 juin 1983

Art. 17, Art. 19, Art. 22

-Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983

Art. 6

-Décret n° 84-365 du 14 mai 1984 Art. 13

-Décret n° 84-388 du 22 mai 1984

Art. 8

-Décret n° 84-428 du 5 juin 1984

Art. 5

-Décret n° 84-510 du 28 juin 1984

Art. 3

-Décret n° 84-588 du 10 juillet 1984

Art. 5

-Décret n° 84-705 du 17 juillet 1984

Art. 20

-Décret n° 84-929 du 19 octobre 1984

Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Décret du 7 novembre 1984

Art. 2

-Décret n° 85-831 du 2 août 1985

Art. 4

-Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

Art. 14, Art. 36

-Décret n° 85-1050 du 26 septembre 1985

Art. 2

-Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985

Art. 140

-Décret n° 86-156 du 31 janvier 1986

Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Décret n° 86-382 du 12 mars 1986

Art. 5

-Décret n° 86-399 du 12 mars 1986

Art. 4

-Décret n° 86-554 du 13 mars 1986

Art. 8

-Décret n° 86-442 du 14 mars 1986

Art. 10

-Décret n° 86-455 du 14 mars 1986

Art. 3

-Décret n° 86-492 du 14 mars 1986

Art. 16-3

-Décret n° 86-574 du 14 mars 1986

Art. 39

-Décret n° 87-823 du 8 octobre 1987

Art. 3

-Décret n° 88-384 du 19 avril 1988

Art. 6

-Décret n° 89-169 du 13 mars 1989

Art. 8

-Décret n° 89-571 du 16 août 1989

Art. 5, Art. 11, Art. 16

-Décret n° 90-232 du 15 mars 1990

Art. 3, Art. 4

-Décret n° 90-406 du 16 mai 1990

Art. 7

-Décret n° 90-680 du 1 août 1990

Art. 27-3

-Décret n° 91-284 du 19 mars 1991

Art. 8

-Décret n° 91-290 du 20 mars 1991

Art. 19-3

-Décret n° 91-601 du 27 juin 1991

Art. 7

-Décret n° 91-696 du 18 juillet 1991

Art. 30

-Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991

Art. 11

-Décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991

Art. 11

-Décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991

Art. 11

-Décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991

Art. 11

-Décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991

Art. 11

-Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 40

-Décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991

Art. ANNEXE

-Décret n° 92-106 du 30 janvier 1992

Art. 18

-Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992

Art. 19-3

-Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992

Art. 16

-Décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992

Art. 4

-Décret n° 93-38 du 11 janvier 1993

Art. 10

-Décret n° 93-96 du 25 janvier 1993

Art. 8

-Décret n° 93-132 du 29 janvier 1993

Art. 8

-Décret n° 93-163 du 2 février 1993

Art. 3

-Décret n° 93-861 du 18 juin 1993

Art. 7

-Décret n° 93-1100 du 17 septembre 1993

Art. ANNEXE

-Décret n° 94-111 du 5 février 1994

Art. 8, Art. 21

-Décret n° 94-662 du 27 juillet 1994

Art. 3

-Décret n° 95-356 du 1 avril 1995

Art. 5

-Décret n° 95-370 du 6 avril 1995

Art. 84

-Décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995

Art. 7

-Décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995

Art. 5

-Décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995

Art. 7

-Décret n° 96-104 du 9 février 1996

Art. 6

-Décret n° 96-165 du 4 mars 1996 Art. 8, Art. 9

-Décret n° 96-325 du 10 avril 1996

Art. 11

-Décret n° 96-353 du 24 avril 1996

Art. 3

-Décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996

Art. 3, Art. 23

-Décret n° 97-152 du 19 février 1997

Art. 5, Art. 9

-Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 Art. 10, Art. 20, Art. 25, Art. 28, Art. 29

-Décret n° 97-1085 du 25 novembre 1997

Art. 15

-Décret n° 97-1215 du 26 décembre 1997

Art. 3

-Décret n° 98-35 du 14 janvier 1998

Art. 2

-Décret n° 98-142 du 6 mars 1998

Art. 2

-Décret n° 98-371 du 13 mai 1998

Art. 6

-Décret n° 98-981 du 30 octobre 1998 Art. 10

-Décret n° 99-220 du 22 mars 1999

Art. 2, Art. 3

-Décret n° 99-298 du 16 avril 1999

Art. 5

-Décret n° 99-318 du 20 avril 1999

Art. 8

-Décret n° 99-940 du 12 novembre 1999

Art. 4

-Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 Art. 6

-Décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000

Art. Annexe, article 2, Art. Annexe, article 5, Art. Annexe, article 15

-Décret n° 2000-880 du 11 septembre 2000

Art. 4

-Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000

Art. 5, Art. 8-1

-Décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001

Art. 6, Art. 20

-Décret n° 2001-810 du 3 septembre 2001

Art. 3

-Décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001

Art. 35

-Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001

Art. 5

-Décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001

Art. 6

-Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001

Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 25

-Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002

Art. 6

-Décret n° 2002-232 du 21 février 2002

Art. 8

-Décret n° 2002-254 du 22 février 2002

Art. 8, Art. 9

-Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 Art. 7

-Décret n° 2002-715 du 3 mai 2002

Art. 4

-Décret n° 2002-1293 du 24 octobre 2002

Art. 3, Art. 4

-Décret n° 2002-1514 du 23 décembre 2002

Art. 11

-Décret n° 2002-1515 du 23 décembre 2002

Art. 11

-Décret n° 2002-1516 du 23 décembre 2002

Art. 12

-Décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002

Art. 11

-Décret n° 2002-1518 du 23 décembre 2002

Art. 11

-Décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002

Art. 11

-Décret n° 2002-1533 du 24 décembre 2002 Art. 8, Art. 9

-Décret n° 2002-1534 du 24 décembre 2002

Art. 9, Art. 8

-Décret n° 2003-852 du 3 septembre 2003

Art. 11

-Décret n° 2003-1293 du 26 décembre 2003

Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

-Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003

Art. 19

-Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003

Art. 25

-Décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004

Art. 6, Art. 7

-Décret n° 2004-123 du 9 février 2004

Art. 4, Art. 8, Art. 10

-Décret n° 2004-268 du 24 mars 2004

Art. 6

-Décret n° 2004-455 du 27 mai 2004

Art. 4

-Décret n° 2004-564 du 17 juin 2004

Art. 1

-Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004

Art. 2

-Décret n° 2004-1083 du 7 octobre 2004

Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 1, Art. 2

-Décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004

Art. 4

-Décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004

Art. 12

-Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004

Art. 12, Art. 16

-Décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004

Art. 2

-Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004

Art. 7

-Décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004

Art. 12

-Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004

Art. 10

-Décret n° 2005-381 du 20 avril 2005 Art. 5

-Décret n° 2005-362 du 20 avril 2005

Art. 12

-Décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005

Art. 5

-Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006

Art. 29

-Décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006

Art. 2

-Décret n° 2006-963 du 1 août 2006

Art. 20

-Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007

Art. 6

-Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007

Art. 6

-Décret n° 2008-540 du 6 juin 2008

Art. 8

-Décret n° 2009-371 du 1er avril 2009

Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 85-701 du 9 juillet 1985 Art. 8

-Décret n° 96-165 du 4 mars 1996 Art. 8

-Décret n° 2002-1533 du 24 décembre 2002 Art. 8

-Décret n° 2002-1534 du 24 décembre 2002

Art. 8

-Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004 Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971

Art. 4

-Décret n° 86-340 du 7 mars 1986

Art. 6

-Décret n° 92-45 du 15 janvier 1992

Art. 8

-Décret n° 93-397 du 19 mars 1993

Art. 9, Art. 11

-Décret n° 93-722 du 29 mars 1993

Art. 10

-Décret n° 97-319 du 9 avril 1997

Art. 10

-Décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997

Art. 5, Art. 6

-Décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997

Art. 16, Art. 18

-Décret n° 98-387 du 19 mai 1998

Art. 7

-Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999

Art. 6

-Décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003

Art. 19

-Décret n° 2004-236 du 16 mars 2004

Art. 2

-Décret n° 2004-502 du 7 juin 2004

Art. 7

-Décret n° 2006-208 du 22 février 2006

Art. 11

-Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006

Art. 8, Art. 12

-Décret n° 2006-963 du 1 août 2006

Art. 10

-Décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006

Art. 14, Art. 18

-Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006

Art. 9, Art. 12

-Décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006

Art. 3

-Décret n° 2007-240 du 22 février 2007

Art. 8, Art. 16

-Décret n° 2007-539 du 10 avril 2007

Art. 4

-Décret n° 2007-634 du 27 avril 2007

Art. 11, Art. 23

-Décret n° 2007-651 du 30 avril 2007

Art. 4

-Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007

Art. 10

-Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008

Art. 5

-Décret n° 2009-201 du 18 février 2009

Art. 7

-Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009

Art. 16

-Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009

Art. 21

-Décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009

Art. 13

-Décret n° 2010-98 du 26 janvier 2010

Art. 3

-Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010

Art. 2

-Décret n° 2010-669 du 18 juin 2010

Art. 10

-Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010

Art. 7

-Décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010

Art. 14

-Décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010

Art. 6, Art. 7

-Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011

Art. 14

-Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011

Art. 12, Art. 26

-Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011

Art. 7, Art. 8

-Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011

Art. 6

-Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011 Art. 10, Art. 13

-Décret n° 2012-279 du 28 février 2012

Art. 10

-Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 Art. 1

-Décret n° 86-340 du 7 mars 1986

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 68-376 du 26 avril 1968

Art. 8, Art. 11, Art. 12

-Décret n° 69-535 du 21 mai 1969 Art. 11, Art. 13, Art. 40

-Décret n° 73-250 du 7 mars 1973

Art. 8, Art. 10

-Décret n° 83-975 du 10 novembre 1983

Art. 6

-Décret n° 84-429 du 5 juin 1984

Art. 5

-Décret n° 84-430 du 5 juin 1984

Art. 4

-Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990

Art. 11, Art. 13, Art. 14

-Décret n° 98-923 du 14 octobre 1998

Art. 11, Art. 13

-Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001

Art. 8, Art. 10

-Décret n° 2002-569 du 23 avril 2002

Art. 4, Art. 17

-Décret n° 2004-123 du 9 février 2004

Art. 8

-Décret n° 2004-161 du 18 février 2004 Art. 5, Art. 7

-Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 Art. 12, Art. 10

-Décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006

Art. 9, Art. 11

-Décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006

Art. 11, Art. 9

-Décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006

Art. 9, Art. 11

-Décret n° 2007-929 du 15 mai 2007 Art. 7

-Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008

Art. 6

-Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009

Art. 10, Art. 12

-Décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009

Art. 8, Art. 16

-Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010

Art. 8, Art. 10

-Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010

Art. 6

-Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010

Art. 8, Art. 10, Art. 17, Art. 25, Art. 27

-Décret n° 2010-1009 du 30 août 2010

Art. 3, Art. 5, Art. 7

-Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 Art. 12, Art. 22

-Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011

Art. 9, Art. 10

-Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011

Art. 4, Art. 7, Art. 12, Art. 14, Art. 19

-Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012

Art. 8

-Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012

Art. 5, Art. 9, Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret du 11 décembre 1940

Art. 5

-Décret n° 53-707 du 9 août 1953

Art. Préambule

-Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 9

-Décret n° 61-1433 du 26 décembre 1961

Art. 6

-Décret n° 71-647 du 30 juillet 1971

Art. 1

-Décret n° 78-280 du 10 mars 1978

Art. 18

-Décret n° 90-437 du 28 mai 1990

Art. 1

-Décret n° 97-659 du 31 mai 1997

Art. 1

-Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 Art. 23

-Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 Art. 1

-Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 Art. 15

-Décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 Art. 9

-Décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 Art. 1

-Décret n° 2008-387 du 23 avril 2008

Art. 1

-Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008

Art. 9, Art. 11

-Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008

Art. 9, Art. 11

-Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008

Art. 6

-Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010

Art. 7

-Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010

Art. 6

-Décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 Art. 1

-Décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011

Art. 8

-Décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947 Art. 17

-Décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959

Art. 9

-Décret n° 78-280 du 10 mars 1978

Art. 7

-Décret n° 84-510 du 28 juin 1984

Art. 4

-Décret n° 84-929 du 19 octobre 1984

Art. 3

-Décret n° 86-156 du 31 janvier 1986

Art. 3

-Décret n° 93-96 du 25 janvier 1993

Art. 9

-Décret n° 95-356 du 1 avril 1995

Art. 4, Art. 11

-Décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995

Art. 8

-Décret n° 97-152 du 19 février 1997

Art. 6

-Décret n° 98-11 du 5 janvier 1998

Art. 8

-Décret n° 98-371 du 13 mai 1998

Art. 7

-Décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001

Art. 5

-Décret n° 2002-254 du 22 février 2002

Art. 10, Art. 19

-Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002

Art. 8

-Décret n° 2002-569 du 23 avril 2002

Art. 8

-Décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004

Art. 7

-Décret n° 2004-123 du 9 février 2004

Art. 5

-Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004

Art. 7

-Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004

Art. 13

-Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005

Art. 10

-Décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009

Art. 9

-Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010

Art. 10, Art. 22

-Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011

Art. 8, Art. 19

-Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 105

-Décret n° 68-376 du 26 avril 1968

Art. 10

-Décret n° 69-535 du 21 mai 1969

Art. 12, Art. 26

-Décret n° 73-250 du 7 mars 1973

Art. 9, Art. 11

-Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983

Art. 54, annexe, Art. 57, annexe

-Décret n° 93-96 du 25 janvier 1993

Art. 17

-Décret n° 94-111 du 5 février 1994

Art. 11, Art. 24

-Décret n° 95-356 du 1 avril 1995

Art. 6

-Décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995

Art. 12, Art. 20

-Décret n° 96-274 du 26 mars 1996

Art. 5

-Décret n° 96-325 du 10 avril 1996

Art. 10, Art. 13

-Décret n° 97-444 du 5 mai 1997

Art. 42, Art. 43

-Décret n° 98-11 du 5 janvier 1998

Art. 12, Art. 16

-Décret n° 98-371 du 13 mai 1998

Art. 15

-Décret n° 98-923 du 14 octobre 1998

Art. 12, Art. 14

-Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001

Art. 9, Art. 11

-Décret n° 2002-358 du 15 mars 2002

Art. 4

-Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002

Art. 7, Art. 9

-Décret n° 2002-623 du 25 avril 2002

Art. 12, Art. 14, Art. 19

-Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 Art. 14, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21

-Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004

Art. 12

-Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004

Art. 16, Art. 20

-Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005

Art. 13, Art. 20

-Décret n° 2005-1021 du 25 août 2005 Art. 3

-Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006

Art. 13, Art. 11

-Décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006

Art. 10, Art. 12

-Décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006

Art. 10, Art. 12

-Décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006

Art. 12, Art. 10

-Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007

Art. 7

-Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007

Art. 8, Art. 7

-Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008

Art. 10, Art. 12

-Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008

Art. 10, Art. 12

-Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008

Art. 7

-Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009

Art. 9, Art. 7

-Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009

Art. 11, Art. 13

-Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010

Art. 13

-Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010

Art. 4

-Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010

Art. 9, Art. 11

-Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010

Art. 7

-Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010

Art. 12

-Décret n° 2011-1603 du 21 novembre 2011

Art. 7

-Décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011

Art. 4

-Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011

Art. 10, Art. 14

-Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012

Art. 9

-Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012

Art. 10

-Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 Art. 11

-Décret n° 2005-1021 du 25 août 2005 Art. 15

-Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005

Art. 32

-Décret n° 98-371 du 13 mai 1998

Art. 10

-Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983

Art. 55, annexe

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959

Art. 19

-Décret n° 62-585 du 18 mai 1962 Art. 8

-Décret n° 63-575 du 11 juin 1963 Art. 9

-Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 Art. 11

-Décret n° 69-535 du 21 mai 1969 Art. 39

-Décret n° 73-250 du 7 mars 1973

Art. 13, Art. 16

-Décret n° 76-203 du 1 mars 1976

Art. 6

-Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978

Art. 23

-Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 Art. 4

-Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981

Art. 7

-Décret n° 83-341 du 23 avril 1983 Art. 2

-Décret n° 87-132 du 27 février 1987 Art. 8

-Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946

Art. Annexe, art. 23

-Décret n° 93-132 du 29 janvier 1993

Art. 5

-Décret n° 93-582 du 26 mars 1993 Art. 1

-Décret n° 95-478 du 24 avril 1995 Art. 1

-Décret n° 2000-1089 du 8 novembre 2000

Art. 1

-Décret n° 2000-1090 du 8 novembre 2000

Art. 1

-Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002

Art. 11

-Décret n° 2003-345 du 11 avril 2003

Art. 1

-Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004

Art. 15

-Décret n° 2004-1066 du 4 octobre 2004

Art. 1

-Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 Art. 15

-Décret n° 2005-1021 du 25 août 2005 Art. 12

-Décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005

Art. 11

-Décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 Art. 8

-Décret n° 2006-1117 du 5 septembre 2006

Art. 1

-Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007

Art. 10

-Décret n° 2007-730 du 7 mai 2007

Art. 22

-Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007

Art. 11

-Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008

Art. 10

-Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009

Art. 10

-Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010

Art. 10

Article 73

Le décret du 17 octobre 1928 portant règlement pour le fonctionnement de la fondation Singer-Polignac est ainsi modifié :

1° A l'article 13 :

a) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2° Les articles 14, 15, 16, 17 et 19 sont abrogés.

Article 289

Les dispositions des 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 11°, 13° et 14° de l'article 1er, du premier alinéa de l'article 2, des articles 24 à 47, des 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 11°, 13° et 14° de l'article 48, du premier alinéa de l'article 49 et des articles 72 à 288 entrent en vigueur au 1er janvier 2013.

Toutefois, les dispositions du b du 3°, du 4° et du 15° de l'article 143, des 2°, 3°, 5°, 7° et 8° de l'article 175 et des c, d et e du 3°, 4°, 5°, b à d du 6°, a du 10°, 16° et 20° de l'article 237 entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

Une décision du ministre chargé du budget autorise les établissements régis par les décrets n° 94-39 du 14 janvier 1994, n° 2002-252 du 22 février 2002 et n° 2008-618 du 27 juin 2008 susvisés à anticiper la mise en œuvre des dispositions mentionnées au deuxième alinéa du présent article.

Article 290

Les établissements régis par les articles R. 719-113 à R. 719-180 du code de l'éducation présentent pour information de l'organe délibérant au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 les états prévus par les dispositions mentionnées au premier alinéa du II de l'article 230 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans les formes requises par les articles R. 719-113 à R. 719-180 du code de l'éducation et l'application des dispositions prévues au b du 3°, au 4° et au 15° de l'article 143 du présent décret codifiées aux articles R. 719-116 et R. 719-161 du code de l'éducation.

Les établissements régis par le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 susvisé présentent pour information de l'organe délibérant au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 les états prévus par les dispositions mentionnées au premier alinéa du II de l'article 230 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans les formes requises par le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 précité et l'application des dispositions prévues aux 2°, 3°, 5°, 7°, 8° de l'article 175 du présent décret.

Les établissements régis par les articles R. 719-51 à R. 719-112 du code de l'éducation présentent pour information de l'organe délibérant au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 les états prévus par les dispositions mentionnées au premier alinéa du II de l'article 230 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans les formes requises par les articles R. 719-51 à R. 719-112 du code de l'éducation et l'application des dispositions prévues aux c, d et e du 3°, 4°, 5°, b à d du 6°, a du 10°, 16° et 20° de l'article 237 du présent décret codifiées aux articles R. 719-54, R. 719-56, R. 719-58, R. 719-60, R. 719-61, R. 719-62, R. 719-73 et R. 719-101 du code de l'éducation.

Article 291

Par dérogation aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et à celles du premier alinéa de l'article 289 du présent décret, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et les 4° à 7° de l'article 31, des 4° à 7° de l'article 34 et de l'article 105 du présent décret s'appliquent à l'Institut national de l'environnement et des risques industriels, à la Cité de l'architecture et du patrimoine et au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement à compter du 1er janvier 2014.

Article 292

Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 293

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 294

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.