法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 6 novembre 2012

Numéro
Date du texte
6 novembre 2012
Articles
2
Article 1

Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère des affaires étrangères, conformément au tableau ci-dessous :

GRADES

MONTANTS DE RÉFÉRENCE

(en euros)

Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3

566,18

Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4

583,59

Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5

589,81

Agents de catégorie C en échelle 6 sans échelon spécial

597,27

Agents de catégorie C en échelon 6 avec échelon spécial

613,44

Agents du premier grade de la catégorie B

682,88

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 6 novembre 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026628062

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com