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Texte réglementaire

Arrêté du 7 novembre 2012

Numéro
Date du texte
7 novembre 2012
Articles
10
Article 1

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés services des impôts des particuliers, issus d'un ou de plusieurs centres des impôts et d'une ou de plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables.

Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique.

Article 2

Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale.

Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.

Article 3

Lorsque, pour la création des services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.

Article 3 bis

Dès la création de ces services, les comptables sont compétents sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.

Article 4

La liste des services des impôts des particuliers ainsi que leur date de création figurent en annexe.

Article 5

Le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.

Article 6

Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)

DÉPARTEMENT

SIP CRÉÉ

STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE

est fusionnée

DATE DE CRÉATION

06 - Alpes-Maritimes

SIP de Valbonne

CDI de Valbonne

Trésorerie de Bar-sur-Loup

1er juillet 2013

13 - Bouches-du-Rhône

SIP de Marseille 7/10e arrondissements

CDI de Marseille 7/10e arrondissements

Trésorerie de Marseille 7e et 10e arrondissements

1er juillet 2013

SIP de Marseille 9e arrondissement

CDI de Marseille 9e arrondissement

Trésorerie de Marseille 9e arrondissement

1er juillet 2013

25 - Doubs

SIP de Montbéliard

CDI de Montbéliard Nord-Ouest

CDI de Montbéliard Sud-Est

1er mai 2014

Trésorerie de Montbéliard et des Deux Vallées

33 - Gironde

SIP du Bouscat

CDI de Bordeaux-Bouscat

Trésorerie du Bouscat

1er janvier 2014

SIP de Bordeaux Sud-Est

(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)

CDI de Bordeaux Sud-Est

Trésorerie de Bordeaux Est

1er janvier 2015

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Bordeaux-Est et du CDI de Bordeaux Sud-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est confié au comptable du SIP de Bordeaux Sud-Est

33 - Gironde

SIP de Bordeaux Nord-Est

CDI de Bordeaux Nord-Est

Trésorerie de Bordeaux Est

1er janvier 2015

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Bordeaux-Est et du CDI de Bordeaux Nord-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est confié au comptable du SIP de Bordeaux Nord-Est

33 - Gironde

SIP de Pessac

(dont recouvrement des rôles d'impôts

mentionnés à l'article 3)

CDI de Bordeaux-Pessac

Trésorerie de Pessac

Trésorerie de Talence

Trésorerie de Villenave-d'Ornon

1er janvier 2016

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux des trésoreries de Talence et de Villenave-d'Ornon et du CDI de Bordeaux-Pessac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du SIP de Pessac.

33 - Gironde

SIP de Talence

(dont recouvrement des rôles d'impôts

mentionnés à l'article 3)

CDI de Bordeaux-Talence

Trésorerie de Talence

Trésorerie de Villenave-d'Ornon

1er janvier 2016

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Villenave-d'Ornon et du CDI de Bordeaux-Talence, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du SIP de Talence.

34 - Hérault

SIP du Biterrois

(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)

CDI du Biterrois

Trésorerie de Capestang

Trésorerie de Murviel-lès-Béziers

Trésorerie de Sérignan

1er janvier 2017

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux des trésoreries de Capestang, de Murviel-lès-Béziers et du CDI du Biterrois, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est confié au comptable du SIP du Biterrois.

38 - Isère

SIP de Grenoble Grésivaudan

(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)

CDI de Grenoble Grésivaudan

Trésorerie de Meylan (**)

1er janvier 2014

62 - Pas-de Calais

SIP de Lens Sud

CDI de Lens Sud.

Trésoreries de Liévin et Avion.

1er janvier 2013

69 - Rhône

SIP de Villeurbanne

CDI de Lyon Villeurbanne.

Trésorerie de Villeurbanne.

1er décembre 2012

SIP de Lyon Est

CDI de Lyon Est.

Trésorerie de Meyzieu.

1er décembre 2013

SIP de Lyon Sud-Ouest

CDI de Lyon Ouest

CDI de Lyon Sud

Trésorerie d'Ecully

1er janvier 2016

SIP de Vénissieux

SIP de Lyon Berthelot

Trésorerie de Vénissieux

1er janvier 2017

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Ecully et du CDI de Lyon Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du SIP de Lyon Sud-Ouest.

SIP de Vaulx-en-Velin

SIP de Lyon Est (*)

Trésorerie de Vaulx-en-Velin

1er janvier 2019

(*) Seul le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Décines-Charpieu, Meyzieu, Jons et Jonage et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019 est confié au comptable du SIP de Vaulx-en-Velin.

78 - Yvelines

SIP de Saint-Quentin-en-Yvelines Ouest

CDI de Saint-Quentin-en-Yvelines Ouest.

Trésorerie de Maurepas.

1er janvier 2013

SIP de Saint-Germain-en-Laye Est

(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)

CDI de Saint-Germain-en-Laye Est

Trésorerie de Fourqueux

Trésorerie de Chatou

Trésorerie du Vésinet(***)

1er janvier 2014

SIP de Saint-Germain-en-Laye Sud

CDI de Saint-Germain-en-Laye Sud

Trésorerie de Fourqueux

Trésorerie de La Celle-Saint-Cloud

Trésorerie de Marly-le-Roi(****)

1er janvier 2014

85 - Vendée

SIP des Sables-d'Olonne

CDI des Sables-d'Olonne

Trésorerie des Sables-d'Olonne

1er janvier 2016

91 - Essonne

SIP de Corbeil

CDI de Corbeil Nord

CDI de Corbeil Sud

Trésorerie de Corbeil Villabé

1er janvier 2017

SIP de Juvisy Sud-Ouest

(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)

CDI de Juvisy Sud-Ouest

Trésorerie de Savigny-sur-Orge(*****)

1er janvier 2014

SIP de Yerres Est

CDI de Yerres Est

Trésorerie de Brunoy

1er janvier 2015

SIP de Yerres Ouest

CDI de Yerres Ouest

Trésoreries de Montgeron, Draveil et Vigneux-sur-Seine

1er janvier 2015

93 - Seine-Saint-Denis

SIP d'Aulnay-sous-Bois

CDI d'Aulnay-sous-Bois

Trésorerie d'Aulnay-sous-Bois

1er octobre 2016

SIP de Neuilly-sur-Marne

CDI de Neuilly-sur-Marne

Trésorerie de Neuilly-Plaisance

1er janvier 2018

SIP du Raincy

CDI du Raincy

Trésorerie de Gagny

1er février 2017

95 - Val d'Oise

SIP d'Argenteuil Extérieur

CDI d'Argenteuil Extérieur

Trésorerie de Bezons

Trésorerie de Cormeilles-en-Parisis

Trésorerie de Sannois

1er janvier 2017

SIP de Saint-Leu-la-Forêt

CDI de Saint-Leu-la-Forêt

Trésorerie de Saint-Leu-Franconville

1er juillet 2014

971 - Guadeloupe

SIP de Nord Basse-Terre

CDI de Basse-Terre Nord

Trésorerie de Sainte-Rose

Trésorerie de Baie-Mahaut-Petit-Bourg

1er janvier 2016

972 - Martinique

SIP de Fort-de-France Extérieur

CDI de Fort-de-France Extérieur.

Trésorerie de Fort-de-France et banlieue (*).

1er janvier 2013

SIP de Fort-de-France Schœlcher

(dont recouvrement des rôles d'impôts

mentionnés à l'article 3)

CDI de Fort-de-France Ville

Trésorerie de Fort-de-France et Banlieue

1er janvier 2016

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Fort-de-France et Banlieue et du CDI de Fort-de-France Ville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du SIP de Fort-de-France Schœlcher.

973 - Guyane

SIP de Kourou

SIP de Cayenne (*)

Trésorerie de Kourou (**)

1er janvier 2016

974 - La Réunion

SIP de Saint-Denis de La Réunion Est

(dont recouvrement des rôles

d'impôts mentionnés à l'article 3)

CDI de Saint-Denis de La Réunion Est, trésorerie de Saint-Denis

1er décembre 2014

SIP de Saint-Denis de La Réunion Ouest

CDI de Saint-Denis de La Réunion Ouest, trésorerie de Saint-Denis

1er décembre 2014

SIP de Saint-Louis

SIP de Saint-Pierre

Trésorerie de Saint-Louis

1er janvier 2017

(*) Seul le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Schœlcher et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2013 est confié au comptable du SIP de Fort-de-France Extérieur.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Macouria, dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du SIP de Kourou.

(**) Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bernin, Meylan, Montbonnot-Saint-Martin et Saint-Nazaire-les-Eymes, dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est confié au comptable du SIP de Grenoble Grésivaudan.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Kourou, dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du SIP de Kourou.

(***) Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune du Pecq, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fourqueux, dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est transféré au comptable du SIP de Saint-Germain-en-Laye Est.

(****) Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aigremont, Chambourcy et Le Port-Marly, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fourqueux, dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est confié au comptable du SIP de Saint-Germain-en-Laye Sud.

(*****) Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Savigny-sur-Orge, dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est confié au comptable du SIP de Juvisy Sud-Ouest.

Article Annexe II

LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)

DÉPARTEMENT

SIP CRÉÉ

STRUCTURES

dont l'activité fiscale est fusionnée

DATE DE CRÉATION

63 - Puy-de-Dôme

SIP-SIE de La Bourboule - Le Mont-Dore

CDI-SIE de La Bourboule.

Trésorerie du Mont-Dore - La Tour-d'Auvergne.

1er décembre 2013

10 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 7 novembre 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026637059

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