Article 1
L'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 14 novembre 2012
Article 4
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 21 novembre 2012, à l'exception de celles de l'article 2 créant un article 21-10 dans l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, qui prennent effet le 21 mars 2013.
Article 5
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 14 novembre 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026639484
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