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Texte réglementaire

Arrêté du 13 novembre 2012

Numéro
Date du texte
13 novembre 2012
Articles
2
Article 1

Pour la récolte 2012, le tirage en bouteilles dans lesquelles s'effectue la prise de mousse, pour les vins mousseux des appellations d'origine contrôlées « Crémant de Limoux » et « Limoux » complété par la mention « Blanquette de Limoux », peut être réalisé à partir du 1er novembre suivant la récolte.

Article 2

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 13 novembre 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026639540

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