Article 1
Le présent arrêté est applicable aux agents non titulaires de l'Etat, régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, recrutés à la Caisse des dépôts et consignations.
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Texte réglementaire
Arrêté du 16 octobre 2012
Article 2
Les personnels relevant de l'article 1er font l'objet d'un entretien professionnel annuel qui donne lieu à un compte rendu.
Article 3
L'entretien professionnel annuel est réalisé selon les modalités fixées au chapitre Ier de l'arrêté du 16 octobre 2012 susvisé pris en application du décret du 28 juillet 2010 précité.
Article 4
Le directeur des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 16 octobre 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026659525
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