Décret n°2012-1285 du 20 novembre 2012

• Numéro: 2012-1285
• Date du texte: 20 novembre 2012
• Articles: 7

Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale, peuvent bénéficier d'indemnités dans les conditions prévues au présent décret :

a) Le président du Haut Conseil du financement de la protection sociale ;

b) Le vice-président ;

c) Les membres autres que les parlementaires et les représentants de l'Etat ;

d) Les collaborateurs du haut conseil appartenant ou non à l'administration.

Article 2

Les indemnités allouées au président et au vice-président du Haut Conseil du financement de la protection sociale ont un caractère forfaitaire et mensuel.

Article 3

Les indemnités forfaitaires pouvant être allouées aux membres du Haut Conseil du financement de la protection sociale sont octroyées pour chaque présence effective aux séances du conseil.

Article 4

Le montant des indemnités forfaitaires pouvant être allouées aux collaborateurs est fixé par le président du Haut Conseil du financement de la protection sociale en fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude qui leur aura été confiée ainsi que de sa complexité, compte tenu d'un montant moyen par étude fixé par arrêté du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale.

Article 5

Les montants des indemnités forfaitaires prévues aux articles 2 et 3 sont fixés par arrêté du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale.

Article 6

Le président, le vice-président, les membres et les collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission, dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Article 7

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.