Article 1
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du Haut Conseil du financement de la protection sociale est fixé à 3 500 euros.
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Texte réglementaire
Arrêté du 20 novembre 2012
Article 2
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au vice-président du Haut Conseil du financement de la protection sociale est fixé à 2 000 euros.
Article 3
Le montant de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée aux membres du Haut Conseil du financement de la protection sociale est fixé à 50 euros par séance.
Article 4
Le montant moyen des indemnités forfaitaires prévues à l'article 4 du décret du 20 novembre 2012 susvisé pouvant être allouées aux collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale est fixé à 1 500 euros par étude.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
5 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 20 novembre 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026661037
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