Arrêté du 22 novembre 2012

• Date du texte: 22 novembre 2012
• Articles: 6

Article 1

Montants définitifs des aides aux fruits destinés à la transformation.

I. ― Pour l'année 2012, le montant de l'aide pour les producteurs de prunes d'ente destinées à la transformation est fixé à 2 233 euros par hectare.

II. ― Pour l'année 2012, le montant de l'aide pour les producteurs de pêches Pavie destinées à la transformation est fixé à 1 129 euros par hectare.

III. ― Le montant unitaire de l'aide en euros par hectare de poires destinées à la transformation est déterminé en fonction de la part de la production de poires Williams ou Rocha effectivement livrée à la transformation par chaque organisation de producteurs.

Le montant unitaire en euros par hectare est alors déterminé, pour chaque producteur, en appliquant à un montant de base par hectare le coefficient figurant en annexe I pour l'organisation de producteurs à laquelle le producteur est adhérent. Le montant unitaire ainsi déterminé est arrondi à l'unité.

Pour l'année 2012, le montant de base de l'aide par hectare pour les producteurs de poires Williams ou Rocha destinées à la transformation est fixé à 4 306 euros par hectare.

Article 2

Pour l'année 2012, le plafond de quota laitier par exploitation pour l'aide à la production laitière en zone de haute montagne, montagne et piémont est fixé à 122 000 litres.

Article 3

Montants unitaires de l'aide aux veaux sous la mère sous label rouge et aux veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique, de l'aide supplémentaire aux protéagineux, de l'aide à la qualité pour le blé dur.

I. ― Pour l'année 2012, le montant unitaire de l'aide aux veaux sous la mère sous label rouge et aux veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique est fixé à 35 euros.

II. ― Pour l'année 2012, le montant unitaire de l'aide supplémentaire aux protéagineux est fixé à :

200 euros par hectare de surfaces en protéagineux (pois, féverole et lupin doux) ;

125 euros par hectare de surfaces en légumineuses destinées à la déshydratation.

III. ― Pour l'année 2012, le montant unitaire de l'aide à la qualité pour le blé dur est fixé à 38 euros.

Article 4

Coefficient stabilisateur pour certains soutiens directs.

Pour l'année 2012, compte tenu du dépassement du plafond budgétaire, un coefficient stabilisateur de 96,69 % est appliqué à la valeur des paiements de l'aide découplée.

Article 5

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

COEFFICIENTS À APPLIQUER AU MONTANT

DE BASE PAR HECTARE FIXÉ À L'ARTICLE 1ER, POINT III

NOM DE L'ORGANISATION

de producteurs

COEFFICIENT À APPLIQUER

au montant de base

par hectare fixé

à l'article 1er, point III

Association des producteurs de la région de Moissac (APRM)

0,8989

COOP FRUITIÈRE QUERCY GASCOGNE

0,4347

FRUCA

0,3153

FRUICO PROVENCE

0,1809

GIE HERMITAGE BASSE ISÈRE

0,0434

PERLIM (Coopérative fruitière du Limousin)

0,2745

SA GP05

0,4031

SAS ADALIA

0,2484

SAS NOVAPOM

0,4609

SCA Cofruid'oc

0,2057

SCAAFEL

0,6695

SICA CASTANG

0,9948

SICA QUERCY LOMAGNE

0,8390

SICA VERGERS DE BEAUREGARD

0,1895

SICOLY

0,0517

Sud Delice

0,9948

TERANEO (ex-UDC PO)

0,9948

UDC BLUE WHALE

0,8973

Vergers d'Anjou

0,2029

Conserve Gard

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