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En application du 2° du II de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé, la Caisse nationale des industries électriques et gazières peut recourir, pour l'exercice 2013, à des ressources non permanentes, pour les seuls besoins de trésorerie mentionnés au b et au c du 2° du II du même article, dans les limites fixées respectivement à 450 000 000 euros et 100 000 000 euros.
Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 14 novembre 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026687155
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