Arrêté du 16 novembre 2012

• Date du texte: 16 novembre 2012
• Articles: 4

Article 1

Une somme de 145 150,20 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.

Article 2

Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Permanents syndicaux » ― code CDR COL0916000 ― dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l'intérieur.

Article 3

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en charge du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

CALCUL DES SOMMES À VERSER AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LES MISES À DISPOSITION NON PRONONCÉES

PÉRIODE CONCERNÉE

NOM DU SYNDICAT

NOMBRE DE MISES

à disposition non prononcées

en ETP sur l'année

COÛT UNITAIRE

de la rémunération

nette annuelle

(en euros)

COÛT PAR SYNDICAT

(en euros)

Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011

CFDT

1,80

18 609,00

33 496,20

CFTC

0,90

18 609,00

16 748,10

CGT

3,10

18 609,00

57 687,90

FA-FPT

1,20

18 609,00

22 330,80

FO

0,80

18 609,00

14 887,20

Total

145 150,20