Article 2
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2013.
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Texte réglementaire
Arrêté du 19 novembre 2012
Article 3
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 19 novembre 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026707002
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