Arrêté du 19 novembre 2012

• Date du texte: 19 novembre 2012
• Articles: 7

Article 1

Le capitaine, le chef mécanicien, les officiers mécaniciens et les techniciens frigoristes à bord d'un navire de pêche équipé d'une installation frigorifique embarquée à ammoniac doivent détenir une habilitation à la conduite et à la maintenance des installations frigorifiques embarquées à ammoniac délivrée par l'armateur du navire concerné.

Article 2

Pour se voir délivrer l'habilitation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, les personnels concernés doivent répondre à l'une des conditions suivantes :

1° Avoir suivi l'intégralité de la formation à la conduite et à la maintenance des installations frigorifiques embarquées à ammoniac, dont le référentiel figure à l'annexe du présent arrêté (1) ;

2° Etre titulaires du brevet d'officier chef de quart machine, de second mécanicien ou de chef mécanicien et avoir suivi le module de mise en situation professionnelle sur installation réelle de la formation mentionnée au 1° du présent article.

Article 3

La formation à la conduite et à la maintenance des installations frigorifiques embarquées à ammoniac doit être dispensée par un prestataire agréé dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.

Les formateurs du module de mise en situation professionnelle sur installation réelle doivent pouvoir justifier d'une expérience pratique de conduite et de maintenance des installations frigorifiques embarquées à ammoniac.

A l'issue de la formation, une attestation indiquant, selon le cas, si l'intégralité de la formation a été suivie ou bien si la formation n'a porté que sur le module de mise en situation professionnelle sur installation réelle est délivrée à la personne formée.

Article 4

La liste nominative des personnes détenant l'habilitation à la conduite et à la maintenance des installations frigorifiques embarquées à ammoniac doit être tenue à jour dans le document unique de prévention du navire concerné.

Article 5

Seules les personnes habilitées sont autorisées à conduire, entretenir, organiser et réaliser les opérations de maintenance des installations frigorifiques embarquées à ammoniac.

Article 6

L'habilitation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est requise à partir du 1er juillet 2014.

Article 7

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.