Article 1
Le service des impôts des particuliers de Saint-Denis Nord est regroupé sur le service des impôts des particuliers de Saint-Denis Ville, renommé service des impôts des particuliers de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
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Texte réglementaire
Arrêté du 29 novembre 2012
Article 2
Le service des impôts des particuliers de Saint-Denis Nord (Seine-Saint-Denis) est supprimé.
Article 3
Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2013.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 29 novembre 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026733076
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