Arrêté du 30 novembre 2012

• Date du texte: 30 novembre 2012
• Articles: 12

Article 1

La nature et le programme des épreuves des concours mentionnés à l'article 5 du décret du 9 mai 2007 susvisé sont définis conformément aux dispositions des articles 2 à 9.

Article 2

Le concours externe comporte les épreuves obligatoires suivantes :

I. ― Deux épreuves écrites d'admissibilité :

1° Une rédaction d'une note à partir d'un dossier relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux du monde contemporain permettant de vérifier les qualités de réflexion, d'analyse, de synthèse et de rédaction du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;

2° Des réponses à cinq à huit questions relatives au droit public, aux administrations publiques, à la gestion des ressources humaines, à l'économie, aux questions européennes et aux finances publiques (durée : quatre heures ; coefficient 3). Le programme de l'épreuve est fixé en annexe I.

II. ― Une épreuve orale d'admission consistant en une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation d'une durée de cinq minutes maximum, suivie d'un entretien avec le jury destiné à apprécier les qualités personnelles du candidat, ses connaissances administratives générales et son aptitude à exercer les fonctions dévolues à un attaché d'administrations parisiennes au travers notamment de mises en situation professionnelle.

En vue de cette épreuve, le candidat déclaré admissible adresse une fiche individuelle de renseignement sur le modèle transmis par l'administration et dont le jury dispose au moment de l'entretien (durée totale de l'épreuve : vingt-cinq minutes ; coefficient 5).

Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. La fiche individuelle de renseignement mentionnée à l'alinéa précédent comprend une rubrique prévue à cet effet.

Article 3

Le concours interne comporte les épreuves suivantes :

I. ― Deux épreuves écrites d'admissibilité :

1° Une rédaction d'une note à partir d'un dossier relatif aux missions et compétences exercées par la collectivité parisienne et à son organisation et fonctionnement, permettant d'apprécier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat et sa capacité à formuler des propositions et à dégager des solutions (durée : quatre heures ; coefficient 4).

2° Des réponses à dix à quinze questions portant sur des questions de gestion des ressources humaines, de droit administratif, de finances publiques et de marchés publics(durée : trois heures ; coefficient 2). Le programme de l'épreuve est fixé en annexe II.

II. ― Une épreuve orale d'admission consistant en un exposé du candidat d'une durée de dix minutes maximum, lui permettant de mettre en valeur son parcours et son expérience professionnels, suivi d'un entretien avec le jury destiné à apprécier les compétences qu'il a acquises et développées au regard des fonctions visées, sa motivation, ses connaissances sur le cadre administratif et institutionnel de la ville de Paris et son aptitude à exercer les fonctions dévolues à un attaché d'administrations parisiennes au travers notamment de mises en situation professionnelle.

En vue de cette épreuve, le candidat déclaré admissible adresse un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sur le modèle transmis par l'administration et dont le jury dispose au moment de l'entretien (durée totale de l'épreuve : vingt-cinq minutes ; coefficient 5).

Article 4

Le troisième concours comporte les épreuves suivantes :

I. ― Deux épreuves écrites d'admissibilité :

1° Une rédaction d'une note à partir d'un dossier relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux du monde contemporain permettant de vérifier les qualités de réflexion, d'analyse, de synthèse et de rédaction du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 4).

2° Des réponses à cinq à huit questions relatives au droit public, aux administrations publiques, à la gestion des ressources humaines, à l'économie, aux questions européennes et aux finances publiques (durée : trois heures ; coefficient 2). Le programme de l'épreuve est fixé en annexe I.

II. ― Une épreuve orale d'admission consistant en un exposé du candidat d'une durée de dix minutes maximum, lui permettant de mettre en valeur son parcours et son expérience professionnels, suivi d'un entretien avec le jury destiné à apprécier les compétences qu'il a acquises et développées au regard des fonctions visées, sa motivation, ses connaissances administratives générales et son aptitude à exercer les fonctions dévolues à un attaché d'administrations parisiennes au travers notamment de mises en situation professionnelle.

En vue de cette épreuve, le candidat déclaré admissible adresse un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sur le modèle transmis par l'administration et dont le jury dispose au moment de l'entretien (durée totale de l'épreuve : vingt-cinq minutes ; coefficient 5).

Article 5

Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par son coefficient.

Article 6

A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, pour chacun des concours, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission. Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité et obtenu, pour chacune d'entre elles, une note au moins égale à 5 sur 20 avant application des coefficients et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury.

Article 7

A l'issue des épreuves d'admission, pour chacun des concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'épreuve orale d'admission et obtenu une note supérieure à 7 sur 20, avant application des coefficients.

Article 8

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien avec le jury et, en cas d'égalité de notes à cette épreuve, à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve de rédaction d'une note.

Article 9

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mai 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexe, Art. Annexe

Article 10

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

CONCOURS EXTERNE ET TROISIÈME CONCOURS

Droit public et administrations publiques

I. ― Droit constitutionnel

Notions générales sur les divers régimes politiques, la souveraineté et ses modes d'expression ; les régimes électoraux.

Les institutions politiques françaises actuelles ; la Constitution du 4 octobre 1958 ; l'organisation des pouvoirs publics, les rapports entre les pouvoirs, le bloc de constitutionnalité, le contrôle de constitutionnalité des lois.

II. ― Droit administratif et institutions administratives

A. ― L'organisation administrative et territoriale de la France

Centralisation, déconcentration et décentralisation.

L'administration de l'Etat : les administrations centrales, les autorités administratives indépendantes, les services déconcentrés, les autorités déconcentrées (préfets de région, du département, sous-préfets).

Les collectivités territoriales (régions, départements, communes, le régime spécial de Paris, Marseille, Lyon), leurs compétences ; les établissements publics de coopération intercommunale.

Les établissements publics, les groupements d'intérêt public.

B. ― La juridiction administrative et le contentieux administratif

Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, le rôle du tribunal des conflits.

L'organisation de la juridiction administrative : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.

Le contentieux administratif (principes généraux) : les recours devant la juridiction administrative, les pouvoirs du juge administratif.

C. ― L'action administrative

Les sources du droit administratif et la hiérarchie des normes ; les incidences du droit international, du droit communautaire et du droit européen sur le droit public français.

Le principe de légalité, sa portée, son contrôle.

La notion de service public, les différents types de service public, les grands principes et les modes de gestion du service public.

La police administrative.

Les actes de l'administration : les actes administratifs unilatéraux (distinction décision réglementaire et décision individuelle, conditions d'entrée en vigueur, abrogation et retrait des actes administratifs), les contrats administratifs, les marchés publics et les délégations de service public.

La responsabilité administrative (fondement, les modalités de réparation).

Le médiateur.

D. ― Le droit administratif appliqué

Les interventions de la puissance publique en matière immobilière : le régime des biens, domaine public, domaine privé. L'expropriation pour cause d'utilité publique. Les interventions des collectivités publiques dans le domaine foncier (permis de construire, polices spéciales de construction, opérations d'urbanisme) ; les ouvrages publics ; les travaux publics.

Economie

I. ― Eléments d'analyse

A. ― Mécanismes élémentaires

Concepts de base dont l'assimilation est indispensable à l'intelligence de l'économie à partir notamment des principales sources et données statistiques.

a) Les mécanismes internes :

L'offre et la demande : production potentielle, facteurs de production, substitution capital-travail, productivité ; la pression de la demande ; l'équilibre des biens et services.

L'emploi : la détermination du niveau de l'emploi, le chômage, les qualifications.

Les revenus :

― les revenus disponibles ;

― le pouvoir d'achat ;

― l'épargne des ménages.

Les prix :

― prix libres et prix administrés ;

― prix relatifs ;

― indices de prix (détermination et limites) ;

― mécanismes de détermination du niveau général des prix ;

― inflation.

L'épargne :

― qualité de l'épargne et de l'investissement ;

― besoin et capacité de financement ;

― collecte de l'épargne, intermédiaires financiers.

La monnaie :

― la création monétaire ;

― la masse monétaire et ses contreparties ;

― la liquidité bancaire ;

― le rôle régulateur de la banque centrale ;

― les mécanismes du crédit ;

― les taux d'intérêt ;

b) Les mécanismes externes :

Les conditions de l'échange international : théorie des coûts comparatifs, protectionnisme et libre-échange.

Les paiements internationaux :

― la convertibilité ;

― les changes ;

― les mécanismes internationaux de crédit ;

― le rôle des sociétés multinationales.

La balance commerciale et la balance des paiements : composition et conditions d'équilibre.

Le rôle des institutions financières internationales et communautaires.

B. ― Les cadres de la comptabilité nationale

Les agents, les comptes, les agrégats, les tableaux.

II. ― Les institutions

A. ― Nationales

Le rôle des assemblées représentatives nationales et locales.

Le rôle de l'administration économique :

― le ministère de l'économie et des finances ;

― les institutions financières : Banque centrale européenne, Banque de France, Trésor, organismes spécialisés.

B. ― Internationales

Les grands accords et les grandes conférences depuis la fin du second conflit mondial.

III. ― Les politiques économiques

Les instruments de la politique économique :

― la politique financière ;

― la politique budgétaire et fiscale ;

― la politique monétaire ;

― la politique de redistribution ;

― la politique des revenus.

La politique conjoncturelle et sa maîtrise.

La politique conjoncturelle actuelle des grands pays d'économie de marché.

Les problèmes de structure.

IV. ― Les principales théories explicatives

La théorie classique.

La théorie marxiste.

La théorie keynésienne.

La théorie monétariste.

Les théories des limites de la croissance.

Finances publiques

I. ― Le budget de l'Etat

A. ― Les aspects politiques et économiques du budget de l'Etat

Les principes traditionnels du droit budgétaire et leur adaptation.

Les ressources publiques :

― fiscalité et prélèvements sociaux (répartition, évolution, mécanismes) ;

― les dépenses publiques, nature et portée des autorisations budgétaires ;

― la préparation du budget ;

― la loi de finances de l'année et les lois de finances rectificatives.

B. ― L'exécution du budget

Les principes généraux de la comptabilité publique.

Les agents d'exécution du budget : ordonnateurs et comptables.

La période d'exécution du budget.

La procédure d'exécution des dépenses : engagement, constatation du service fait, liquidation, ordonnancement, paiement.

Le contrôle financier.

La responsabilité des ordonnateurs et des comptables.

C. ― Le contrôle de l'exécution du budget

Caractères généraux du contrôle.

Les contrôles administratifs.

Les contrôles juridictionnels : la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière.

Le contrôle parlementaire. La loi de règlement.

II. ― Le Trésor public

Organisation actuelle, attributions et évolution de son rôle.

III. ― Les finances locales

Ressources et dépenses des collectivités territoriales.

Le budget des collectivités territoriales :

― principes généraux : annualité, universalité et équilibre ;

― élaboration, exécution et contrôle du budget des collectivités territoriales ;

― les chambres régionales des comptes ;

― aspect économique et social du budget des collectivités territoriales.

IV. ― Notions sur le décret n° 62-1587 du 20 décembre 1962

portant règlement de la comptabilité publique

Questions européennes

I. ― Les grandes étapes de la construction européenne

et les différents élargissements

II. ― Les aspects institutionnels de l'Union européenne

A. ― Adhésion et retrait de l'Union européenne.

B. ― Composition et attributions des institutions et des organes de l'Union européenne.

C. ― Rôle des parlements nationaux.

D. ― Révision des traités.

E. ― Processus décisionnels au Conseil et au Parlement européen.

III. ― Le droit de l'Union européenne

A. ― Les sources du droit de l'Union européenne.

B. ― Articulation entre le droit de l'Union européenne et le droit national.

C. ― Protection des droits fondamentaux.

D. ― Le droit du contentieux de l'Union européenne.

IV. ― Le droit matériel de l'Union européenne

A. ― Libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux.

B. ― Libre prestation de services.

C. ― Politiques de l'Union européenne.

Gestion des ressources humaines

I. ― Notions générales

A. ― Enjeux stratégiques de la gestion des ressources humaines.

Compétence, efficience, mobilisation des personnels, adaptation au changement.

B. ― Les outils de la gestion des ressources humaines :

Indicateurs, bilans sociaux, audits, informations projectives, systèmes d'information des ressources humaines.

C. ― Le management et le rôle des cadres dans la gestion des ressources humaines.

II. ― Les spécificités de la gestion des ressources humaines

dans les administrations publiques

A. ― Les principes généraux du statut général des fonctionnaires et leur application dans les différentes fonctions publiques, et notamment aux agents des administrations parisiennes.

B. ― Droits et obligations du fonctionnaire.

C. ― La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.

D. ― L'accès aux emplois publics.

E. ― La mobilité, les parcours et la promotion.

F. ― La formation.

G. ― L'évaluation.

H. ― Le dialogue social et la participation.

Article Annexe II

CONCOURS INTERNE

Gestion des ressources humaines

Identique au programme des deux autres concours.

Droit administratif

Identique aux A, B et C du II du programme de droit public et administrations publiques des deux autres concours.

Finances publiques

Identique au programme des deux autres concours.

Marchés publics

I. - Définitions et principes généraux.

II. - Règles de procédure.

III. - Règlement des litiges.