Article 1
Les coefficients mentionnés dans le tableau figurant à l'article 96 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sont fixés à 1.
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Texte réglementaire
Arrêté du 15 décembre 2011
Article 2
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 15 décembre 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026760292
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