Arrêté du 24 février 2012

• Date du texte: 24 février 2012
• Articles: 13

Article 1

Les dispositions du présent arrêté fixent les conditions générales de l'entretien professionnel des personnels, titulaires et non titulaires, gérés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à compter de l'année de référence 2012, à l'exclusion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, des ouvriers des parcs et ateliers et des agents affectés dans les directions départementales interministérielles.

Article 2

Les personnels mentionnés à l'article 1er bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dont les modalités sont fixées par le présent arrêté. Cet entretien est obligatoire. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.

La date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct qui la communique à l'agent au moins huit jours à l'avance. Cette communication est accompagnée des documents nécessaires à la conduite de cet entretien.

Article 3

L'entretien professionnel porte principalement sur les thèmes suivants :

1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;

2° Les objectifs assignés à l'agent pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;

3° La manière de servir ;

4° Les acquis de son expérience professionnelle ;

5° Le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ;

6° Les besoins de formation de l'agent eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ;

7° Ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.

Article 4

L'entretien professionnel fait l'objet d'un compte rendu écrit qui reprend les thèmes mentionnés à l'article 3.

Article 5

Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct à l'issue de l'entretien.

Il est communiqué à l'agent qui dispose d'un délai maximum de dix jours ouvrés, à compter du jour de remise du compte rendu par le supérieur hiérarchique direct, pour y apporter des observations.

A l'issue de ce délai, le compte rendu est transmis à l'autorité hiérarchique qui le vise et peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.

Il est ensuite notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse au dossier de l'agent.

Article 6

L'agent peut saisir l'autorité hiérarchique d'une demande de révision du compte rendu dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification de ce compte rendu.

A compter de la date de réception de la demande de révision, l'autorité hiérarchique dispose d'un délai de quinze jours francs pour notifier sa réponse à l'agent.

Sous réserve que l'agent ait au préalable effectué le recours mentionné au premier alinéa du présent article, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique, pour saisir la commission administrative paritaire, la commission consultative paritaire ou la commission d'avancement et de discipline dont il relève.

La commission paritaire compétente peut demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la proposition de la commission, l'autorité hiérarchique communique à l'agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel qui devra être versé au dossier administratif de l'agent.

Article 7

Le présent chapitre fixe, à compter de l'année de référence 2011, les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté au vu de la valeur professionnelle des personnels titulaires et non titulaires contractuels gérés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux agents appartenant au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF).

Article 8

La valeur professionnelle de l'agent est appréciée au cours de l'entretien professionnel de l'année de référence.

Article 9

Au vu de leur valeur professionnelle, il peut être attribué aux agents, dans chaque corps, des réductions d'ancienneté par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur.

Article 10

Les réductions d'ancienneté sont réparties annuellement.

La répartition s'effectue dans les conditions suivantes pour les agents visés à l'article 7 supra :

― l'enveloppe de mois de réduction d'ancienneté à répartir au sein d'un même corps (ou d'un même grade d'un corps) est calculée sur 90 % de l'effectif à prendre en considération ;

― l'agent dont la valeur professionnelle a donné satisfaction peut bénéficier d'une réduction d'ancienneté d'un mois dans la limite de l'enveloppe disponible.

Article 11

La liste des chefs de service auxquels les contingents de réductions sont attribués est fixée en annexe au présent arrêté.

Article 12

La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-13

CHEFS DE SERVICE JURIDIQUEMENT INVESTIS DU POUVOIR DE DÉCISION D'ATTRIBUTION DES RÉDUCTIONS D'ANCIENNETÉ

Le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

Le chef de l'inspection générale des affaires maritimes.

Les directeurs de cabinet de la ministre et des secrétaires d'Etat.

Le secrétaire général du ministère.

Les directeurs généraux et directeurs de l'administration centrale.

Les directeurs de services à compétence nationale, dont :

― le service de l'armement des phares et balises (APB) ;

― le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) ;

― le centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF) ;

― le centre d'études des tunnels (CETU) ;

― le Centre national des ponts de secours (CNPS) ;

― le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA) ;

― le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;

― le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA-Air) ;

― le bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT) ;

― le bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEA-Mer) ;

― le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (SCHAPI) ;

― le service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique (STEEGBH) ;

― le centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion (CEDRE) ;

― le service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) ;

― le Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) ;

― le service technique de l'aviation civile (STAC) ;

― le centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF) ;

― le directeur du centre des prestations et d'ingénierie informatiques (CPII).

Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEA).

Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France (DRIHL).

Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEE).

Les directeurs de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) (DEAL).

Les directeurs de la mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) (DM).

Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Mayotte) (DEAL).

Le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer (Saint-Pierre-et-Miquelon) (DTAM).

Les directeurs interdépartementaux des routes (DIR).

Les directeurs des services de la navigation (SN).

Les directeurs interrégionaux de la mer (DIRM).

Les directeurs des centres d'études techniques de l'équipement (CETE).

Les directeurs départementaux interministériels (directions départementales des territoires (DDT), directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), directions départementales de la cohésion sociale (DDCS), directions départementales de la protection des populations (DDPP), directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Les directeurs de service d'Etat ou les chefs de service de l'aviation civile (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna).

Les chefs de service ou de direction des affaires maritimes (Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française).

Le directeur du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques (CEDIP).

Les directeurs des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP).

Le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).

Le directeur de l'Ecole nationale d'application des géosciences (ENAG).

Le directeur de l'Ecole des ponts-ParisTech (ENPC).

Les directeurs des écoles des affaires maritimes-centre de formation et de documentation des affaires maritimes.

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences géographiques (ENSG).

Le directeur de l'Ecole nationale de la météorologie (ENM).

Les directeurs des écoles nationales supérieures maritimes (Le Havre, Marseille, Nantes, Saint-Malo) (ENSM).

Les directeurs des écoles nationales des techniciens de l'équipement (ENTE).

Le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE).

Le directeur de l'institut de formation de l'environnement (IFORE).

Le directeur de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires (INSTN).

Les directeurs des lycées professionnels maritimes (LPM).

Les directeurs des écoles d'architecture.

Les chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP).

Les directeurs d'établissements publics sous tutelle du ministère, dont :

― l'Agence des aires marines protégées (AAMP) ;

― l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;

― l'aéroport de Bâle-Mulhouse ;

― l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ;

― l'établissement public Grand Paris Aménagement ;

― les agences de l'eau (Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, Seine-Normandie) ;

― les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques (Guadeloupe, Martinique) ;

― l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ;

― l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;

― l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) ;

― l'Agence nationale de contrôle du logement social ;

― l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;

― l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;

― le BRGM (bureau de recherches géologiques et minières) ;

― la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;

― la Caisse nationale des autoroutes (CNA) ;

― le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ;

― la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;

― le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ;

― le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) ;

― l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;

― les établissements publics d'aménagement (Bordeaux-Euratlantique, La Défense Seine-Arche [EPADESA], Euroméditerranée [EPAEM], Guyane [EPAG], Mantois-Seine aval [EPAMSA], ville nouvelle de Marne-la-Vallée [EPAMARNE-EPAFRANCE], Nord-Isère [EPANI], Orly-Rungis-Seine amont [EPORSA], Plaine de France, Plaine du Var, Saint-Etienne [EPASE], ville nouvelle de Sénart, Paris-Saclay) ;

― Société du Grand Paris ;

― l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) ;

― les établissements publics fonciers (Bretagne, Hauts-de-Seine, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Normandie, Ouest Rhône-Alpes [EPORA], Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Val-d'Oise, Vendée, Yvelines) ;

― l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) ;

― les grands ports maritimes (Bordeaux, Dunkerque, Le Havre, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire, La Rochelle, Rouen) ;

― IFP Energies nouvelles ;

― l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;

― l'Institut géographique national (IGN) ;

― l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) ;

― l'Université Gustave Eiffel ;

― l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ;

― Météo-France ;

― le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) ;

― l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;

― l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ;

― l'Office national des forêts (ONF) ;

― le parc amazonien de Guyane ;

― les parcs nationaux (Cévennes, Ecrins, Guadeloupe, Mercantour, Port-Cros, Pyrénées, La Réunion, Vanoise) ;

― Parcs nationaux de France ;

― Domaine national de Chambord ;

― les ports autonomes (Guadeloupe, Nouvelle-Calédonie, Papeete, Paris, Strasbourg) ;

― la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ;

― Réseau ferré de France (RFF) ;

― la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;

― Voies navigables de France (VNF) ;

Les présidents des autorités administratives indépendantes, dont :

― l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;

― l'Autorité de sûreté nucléaire ;

― la Commission nationale du débat public ;

― la Commission de régulation de l'énergie ;

― le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire ;

Le médiateur national de l'énergie.