Article 4
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-1391 du 11 décembre 2012
Article 5
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2012-1391 du 11 décembre 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026762926
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