Article 1
En application de l'article 11 du décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 susvisé, les dispositions de l'article 5 de ce même décret relatives à la nomenclature budgétaire entrent en vigueur pour l'exercice budgétaire 2013.
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Texte réglementaire
Arrêté du 26 novembre 2012
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 1er novembre 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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