Arrêté du 29 novembre 2012

• Date du texte: 29 novembre 2012
• Articles: 7

Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux agents de droit public du Centre national de la recherche scientifique en service à l'étranger.

Article 2

Pour l'application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent être placés dans les situations énumérées ci-après :

― présence au poste ;

― instance d'affectation ;

― appel par ordre ;

― appel spécial ;

― congés annuels, de maladie, de longue durée, de longue maladie, de grave maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires.

Article 3

Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.

Article 4

I. ― Les personnels titulaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé qui fixe, par pays et par groupe, les taux de l'indemnité de résidence :

PERSONNELS

GROUPES

Directeurs de recherche, chargés de recherche, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'études assurant les fonctions de responsables de bureau à l'étranger ou de directeurs d'unité à l'étranger

9

Directeurs de recherche

10

Chargés de recherche

Ingénieurs de recherche

Ingénieurs de physique nucléaire

11

Ingénieurs d'études

Assistants ingénieurs

Chargés de mission de la recherche

Chargés d'administration de la recherche

Attachés d'administration de la recherche

14

Techniciens de la recherche

Techniciens de physique nucléaire

Techniciens d'atelier de physique nucléaire

Techniciens d'études de physique nucléaire

Préparateurs de physique nucléaire

Prototypistes de physique nucléaire

Secrétaires d'administration de la recherche

15

Adjoints techniques de la recherche

Adjoints administratifs de la recherche

Ouvriers professionnels de physique nucléaire

16

Les personnels non titulaires ne relevant pas des décrets du 9 décembre 1959 et du 17 janvier 1980 susvisés sont assimilés aux fonctionnaires de même niveau en ce qui concerne la répartition entre les différents groupes pour le versement de l'indemnité de résidence, dans les conditions prévues au présent article.

II. ― Les personnels non titulaires relevant des décrets du 9 décembre 1959 et du 17 janvier 1980 susvisés sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, qui fixe, par pays et par groupe, les taux de l'indemnité de résidence :

PERSONNELS

GROUPES

Directeurs de recherche contractuels

Maîtres de recherche contractuels

10

Chargés de recherche contractuels

Ingénieurs contractuels

11

Techniciens contractuels 1re cat. B

Administratifs contractuels 1re cat. D

14

Techniciens contractuels 2e et 3e cat. B

Administratifs contractuels 2e et 3e cat. D

15

Techniciens contractuels 4e, 5e, 6e et 7e cat. B

Administratifs contractuels 4e, 5e, 6e cat. D et 6e cat. D bis

16

Article 5

L'agent titulaire ou non titulaire recruté sur place au sens de l'article 6 du décret du 28 mars 1967 susvisé est celui qui réside depuis au moins trois mois dans le pays d'affectation au moment du recrutement.

Est également considéré comme recruté sur place l'agent qui, pour suivre son conjoint ou son partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, élit domicile dans le pays de résidence du conjoint ou du partenaire.

Article 6

L'arrêté du 3 octobre 1972 portant application aux personnels du Centre national de la recherche scientifique des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 susvisé est abrogé.

Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.