Arrêté du 17 décembre 2012

Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2013.
Article 4
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article annexe-5
A N N E X E S
A N N E X E I
Nomenclature des risques du Comité technique national des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication
Les libellés des activités et les codes risque ci-après :
LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ
CODE RISQUE
Production et distribution d'électricité, de gaz et de chaleur : agents statutaires : entreprises nationalisées.
40.1ZA
Production et distribution d'électricité, de gaz et de chaleur : agents statutaires : entreprises non nationalisées.
40.1ZB
Production et distribution d'électricité, de gaz et de chaleur : agents temporaires : entreprises nationalisées.
40.1ZC
Production et distribution d'électricité, de gaz et de chaleur : agents temporaires : entreprises non nationalisées.
40.1ZD
sont ainsi modifiés :
LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ
CODE RISQUE
Agents statutaires des industries électriques et gazières.
40.1ZE
Salariés non statutaires des industries électriques et gazières.
40.1ZF
Nomenclature des risques du comité technique
des activités de service I
Le libellé de l'activité et le code risque ci-après :
LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ
CODE RISQUE
Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales..., y compris leurs établissements publics).
75.1AD
sont ainsi modifiés :
LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ
CODE RISQUE
Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales..., ) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social.
75.1BA
Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales.
75.1BB
Nomenclature des risques du comité technique
des activités de service II
Le libellé de l'activité et le code risque ci-après :
LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ
CODE RISQUE
Etablissements de soins privés : cliniques générales ou spécialisées, établissements hospitaliers, généraux ou spécialisés, dispensaires, etc.
85.1AA
sont ainsi modifiés :
LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ
CODE RISQUE
Etablissements de soins privés y compris centres de réadaptation fonctionnelle.
85.1AB
Services de soins privés médicaux exclusivement à domicile.
85.1AC
Le libellé de l'activité et le code risque ci-après :
LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ
CODE RISQUE
Action sociale sous toutes ses formes, y compris garderies, haltes-garderies, centres de réadaptation fonctionnelle et rééducation professionnelle et établissements ou services d'aide par le travail (personnel administratif et enseignant).
85.3AA
sont ainsi modifiés :
LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ
CODE RISQUE
Services d'aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères...).
85.3AB
Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées (maisons de retraite...).
85.3AC
Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées (enfants et adultes).
85.3AD
Accueil, hébergement, prévention pour la petite enfance, l'enfance, l'adolescence (1).
85.3AE
Action sociale sous toutes ses formes hors risques 85.3AB/85.3AC/85.3AD/85.3AE.
85.3BA
(1) Y compris les crèches, garderies, centres aérés et de loisirs..., à l'exclusion des structures et colonies de vacances visées au numéro de risque 55.2EC.
A N N E X E I I
Nomenclature des risques du Comité technique national des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication
Les libellés des activités et les codes risque ci-après :
LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ
CODE RISQUE
Production et distribution d'électricité, de gaz et de chaleur : agents statutaires : entreprises nationalisées.
40.1ZA
Production et distribution d'électricité, de gaz et de chaleur : agents statutaires : entreprises non nationalisées.
40.1ZB
Production et distribution d'électricité, de gaz et de chaleur : agents temporaires : entreprises nationalisées.
40.1ZC
Production et distribution d'électricité, de gaz et de chaleur : agents temporaires : entreprises non nationalisées.
40.1ZD
sont ainsi modifiés :
LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ
CODE RISQUE
Agents statutaires des industries électriques et gazières.
40.1ZE
Salariés non statutaires des industries électriques et gazières.
40.1ZF
Nomenclature des risques du comité technique
des activités de service II
Le libellé de l'activité et le code risque ci-après :
LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ
CODE RISQUE
Action sociale sous toutes ses formes, y compris garderies, haltes-garderies, centres de réadaptation fonctionnelle et rééducation professionnelle et établissements ou services d'aide par le travail (personnel administratif et enseignant).
85.3AA
sont ainsi modifiés :
LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ
CODE RISQUE
Services d'aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères...).
85.3AB
Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées (maisons de retraite...).
85.3AC
Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées (enfants et adultes).
85.3AD
Accueil, hébergement, prévention pour la petite enfance, l'enfance, l'adolescence (1).
85.3AE
Action sociale sous toutes ses formes hors risques 85.3AB/85.3AC/85.3AD/85.3AE.
85.3BA
(1) Y compris les crèches, garderies, centres aérés et de loisirs..., à l'exclusion des structures et colonies de vacances visées au numéro de risque 55.2EC.
Arrêté du 17 décembre 2012

Annexes

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