Article 2
L'abrogation prononcée à l'article 1er s'applique en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-1431 du 19 décembre 2012
Article 3
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2012-1431 du 19 décembre 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026807745
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