Arrêté du 17 décembre 2012

• Date du texte: 17 décembre 2012
• Articles: 3

Article 1

Les tarifs pris en compte pour la valorisation des travaux effectués par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre d'un partenariat d'action régionale sont fixés comme suit :

Journée de cadre A

712,1 €

Journée de cadre B

469,2 €

Un jour est compté 7,5 heures ; une année est comptée 1 607 heures.

Article 2

Les tarifs indiqués à l'article 1er prennent effet pour les conventions de partenariat d'action régionale signées à compter du 1er janvier 2013.

Article 3

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.