Arrêté du 17 décembre 2012

• Date du texte: 17 décembre 2012
• Articles: 3

Article 1

Les tarifs pris en compte pour la rémunération des prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques sont fixés comme suit :

Journée de cadre A

591,9 €

Journée de cadre B

369,2 €

Journée de cadre C

318,2 €

Un jour est compté 7,5 heures ; une année est comptée 1 607 heures.

Article 2

Les tarifs indiqués à l'article 1er prennent effet pour les devis et conventions signés à compter du 1er janvier 2013.

Article 3

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.