Décret n°2012-1428 du 19 décembre 2012

• Numéro: 2012-1428
• Date du texte: 19 décembre 2012
• Articles: 3

Article 1

Sont approuvés, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de ses membres le 24 mai 2012, les statuts modifiés de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation.

Article 2

Les statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives sont annexés au présent décret (1).

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.